Modèle de lettre :Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile)

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez la possibilité de vous rétracter après la conclusion d'une vente à domicile (par démarchage), sans avoir à vous justifier.

Le délai de rétractation a été redéfini par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il est de 14 jours ouvrables suivant l'achat. Pour calculer le délai de 14 jours francs, il faut ne pas tenir compte des jours fériés.

Par ailleurs, un arrêté du 5 janvier 2022 porte à 30 jours, au lieu de 14 jours, le délai de rétractation en cas d'achat d'une assurance ou d'une extension de garantie vendue en complément d'un appareil électroménager, ou électronique, d'un téléphone portable ou d'un service à compter du 1er janvier 2023. Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent :

  • le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) ;
  • l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ;
  • la perte, y compris le vol, de moyens de paie.

Pour exercer votre droit de rétractation après une vente par démarchage, envoyez une lettre recommandée dans ce délai légal.

La rétractation entraîne l'annulation de la vente. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes reçues au plus tard dans les 30 jours de la rétractation, y compris les éventuels frais de livraison. Aucun dédommagement, frais ou pénalité ne peut être retenu contre vous.

Si la marchandise a déjà été livrée, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur qui s'est rétracté.

Bon à savoir : l'article L. 112-2-2 du Code des assurances (issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), applicable au 1er avril 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique en vue de conclure un contrat d'assurance. Elle impose notamment l'accord explicite et préalable du souscripteur à la poursuite de la communication, une signature manuscrite ou électronique du contrat par le souscripteur et l'enregistrement des communications en vue d'un contrôle par l'ACPR et la DGCCRF.

Notice : Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile)

Le vendeur à domicile doit vous remettre, annexé au contrat de vente, un bon de rétractation. Vous pouvez l'utiliser ou rédiger votre propre lettre.

Dans tous les cas, pour exercer votre droit de rétractation suite à une vente par démarchage, vous devez :

  • adresser la lettre ou le bon de rétractation en recommandé avec accusé de réception au fournisseur ;
  • dans un délai de 14 jours après la conclusion de la vente.

Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[de client/de commande/de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : rétractation

Lettre recommandée AR

Pièce jointe : copie [du bon de commande/du contrat de vente]

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai été démarché à mon domicile, suite à quoi j'ai passé commande le même jour auprès du démarcheur de [nature de ce qui a été acheté], pour un montant total de [x] euros.

Comme le prévoit la loi Hamon du 17 mars 2014, je dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de cette date pour me rétracter. Ainsi, la date actuelle me permet encore d'annuler cet achat.

Suite à cela, je déclare me rétracter de cette vente par démarchage.

Au choix, selon le cas :

En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées, à savoir [x] euros.

En conséquence, je vous prie de ne pas [encaisser le chèque que je vous ai adressé mais de me le retourner/prélever le montant de cette commande annulée].

Au choix, selon le cas :

Je vous demande donc de ne pas procéder à la livraison prévue.

Je vous retourne donc, à mes frais, la totalité de ma commande.

Je vous remercie de prendre bonne note de l'exercice de mon droit de rétractation pour cet achat, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile) en PDF

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