À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous acceptez une offre commerciale faite par téléphone ou à distance (catalogue VPC, envoi postal d'un bon de commande, commande en ligne sur internet), vous avez la possibilité de vous rétracter après avoir donné votre accord.
Le délai de rétractation est prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. Il permet au consommateur de se rétracter dans les 14 jours ouvrables suivant l'achat sans avoir à se justifier.
Pour exercer votre droit de rétractation après un achat, envoyez une lettre recommandée dans un délai de 14 jours francs après la réception de la confirmation de la commande, ou de la commande elle-même. Pour calculer le délai, il faut ne pas tenir compte des jours fériés.
La rétractation entraîne l'annulation de la vente. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes reçues au plus tard dans les 14 jours de la rétractation, y compris les éventuels frais de livraison. Aucun dédommagement, frais ou pénalité ne peut être retenu.
En revanche, si la livraison a eu lieu, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur qui s'est rétracté.
Bon à savoir : un arrêté du 5 janvier 2022 porte à 30 jours, au lieu de 14 jours, le délai de rétractation en cas d'achat d'une assurance ou d'une extension de garantie vendue en complément d'un appareil électroménager, ou électronique, d'un téléphone portable ou d'un service à compter du 1er janvier 2023. Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ; la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.