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Modèle de lettre :Demande de remboursement pour retard ou absence de livraison

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement pour retard ou absence de livraison
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez passé commande à distance (par téléphone, courrier, internet, etc.), le vendeur est obligé d'indiquer une date limite de livraison ou, à défaut, de respecter un délai de livraison de 30 jours maximum (loi Hamon du 17 mars 2014).

Une date de livraison « indicative » engage le vendeur de la même manière que s'il a indiqué une date ferme. De même, « fin de mois » signifie le dernier jour du mois, et « début de mois » signifie avant le 15 du mois. Les formulations imprécises (« suivant fabrication », « dès que possible », « sans garantie de délais ») n'ont aucune valeur.

Le vendeur ne peut pas invoquer des problèmes d'approvisionnement ou de fabrication pour empêcher l'annulation de la vente, ni le fait qu'il utilise une entreprise de transport. Dans tous les cas, la livraison est une obligation de résultat pour le vendeur, et l'acheminement de la commande est de sa responsabilité exclusive. L'absence de livraison entraîne l'annulation de la vente (article L1610 du Code civil).

Ces règles valent également pour une prestation de services (un retard de travaux par un artisan par exemple).

Notice : Demande de remboursement pour retard ou absence de livraison

Si la date limite de livraison est dépassée de plus de 7 jours, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et le remboursement de toutes les sommes versées, dans un délai de 60 jours après la date de livraison initialement indiquée par le vendeur. Aucun frais ne peut être retenu contre l'acheteur.

Si vous voulez demander l'annulation de la commande et le remboursement de ce que vous avez payé à cause du retard de la livraison, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant ces délais.

De plus, si ce retard vous a causé un préjudice que vous pouvez chiffrer, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Vous devrez alors présenter les justificatifs des frais occasionnés par le retard.

Enfin, si le service commercial prétend que la livraison a bien été effectuée, il doit vous produire un bon de livraison signé par vous.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° [de commande/de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : annulation de la vente suite à [un retard/une absence] de livraison

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande [par téléphone/sur votre site internet/dans votre magasin/par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €.

Si c'est le cas :

Je vous ai versé ce même jour la somme de [x] € [par carte bancaire/par chèque/en espèces…].

Selon le cas :

La date de livraison indiquée sur [le bon de commande/la facture] était le [date]. Or, la livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour, ce qui constitue un retard de [x] jours.

À ce jour, la livraison n'a toujours pas eu lieu, ce qui constitue un délai de [x] jours, qui excède de beaucoup les usages commerciaux en la matière.

La loi Hamon du 17 mars 2014 dispose que je suis en droit de dénoncer cette vente en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

L'article L1610 du Code civil stipule que je peux demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En conséquence, comme la loi m'y autorise, j'annule la commande que je vous avais faite, et romps le contrat de vente à vos torts exclusifs.

Selon le cas :

Suite à cela, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées, à savoir [x] euros.

Suite à cela, je vous prie de ne pas [encaisser le chèque que je vous ai adressé mais de me le retourner/prélever le montant de cette commande annulée].

Éventuellement :

De plus, ce retard de livraison m'a causé un préjudice du fait de [nature du préjudice]. Ce préjudice peut être évalué à [x] € (vous en trouverez ci-joints les justificatifs). Conformément aux dispositions de l'article L1611 du Code civil, je vous demande en sus le versement de dommages et intérêts du montant de ce préjudice.

Je vous remercie de prendre bonne note de l'annulation de ma commande [et de me verser sans tarder les sommes que vous me devez, soit un total de x €].

Recevez mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement pour retard ou absence de livraison en PDF

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