À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute commande doit être livrée dans les délais annoncés par le vendeur lors de la vente. La livraison est une obligation de résultat pour le vendeur, et l'absence de livraison entraîne l'annulation de la vente (article L 1610 du Code civil).
Dans le cas d'un commande à distance (par internet, téléphone, courrier, etc.), le vendeur doit indiquer une date limite de livraison (article L 121-20-3 du Code de la consommation).
Dans le cas d'une commande en magasin (article L 114 du Code de la consommation), si la valeur de l'achat est supérieure à 500 €, le vendeur doit indiquer une date limite de livraison. Mais si la valeur de l'achat est inférieure à 500 €, le vendeur n'y est pas obligé. Toutefois, si une date est indiquée, elle engage le vendeur, et s'il n'y a pas de date, le délai de référence est l'habitude de la profession.
Il faut savoir qu'une date de livraison « indicative » engage le vendeur comme s'il avait indiqué une date ferme, que « fin de mois » signifie le dernier jour du mois, et « début de mois » avant le 15 du mois. Les formulations vagues (« dès que possible », « suivant fabrication », « sans garantie de délais ») n'ont aucune valeur. Le vendeur ne peut pas opposer des problèmes de fabrication, d'approvisionnement ou de transporteur.
Ces règles concernent également les prestations de services (par exemple retard des travaux d'un artisan).