Modèle de lettre :Annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le démarchage peut se définir comme une pratique commerciale par laquelle un démarcheur (commerçant ou représentant) sollicite une personne à son domicile (cela comprend également son lieu de travail) ou par téléphone afin de conclure la vente d'un objet ou d'une prestation de service.

La loi encadre strictement la pratique du démarchage. Elle assure une protection du consommateur aux articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la consommation.

Afin que cette pratique commerciale soit légale, elle doit respecter certaines conditions comme :

  • le démarchage doit impérativement faire l'objet d'un contrat ; celui-ci doit être remis au souscripteur ;
  • le contrat doit contenir des clauses obligatoires comme les articles  L121-23 à L121-26 du Code de la consommation ; c'est le cas par exemple de la clause de rétractation : elle permet au consommateur d'annuler l'objet ou la prestation commandée, dans un délai de 14 jours ;
  • aucun paiement ne peut être exigé de la part du commerçant ou du représentant pendant le délai de rétractation.

Vous pouvez annuler une prestation commandée lorsqu'il y a absence d'une des mentions obligatoires dans le contrat, même si le délai de rétractation est passé. Ainsi, vous aurez droit au remboursement de la somme versée.

Si le délai de rétractation n'a pas expiré, vous avez encore la possibilité d'annuler la prestation commandée, quelle que soit la raison, sans frais ni pénalités.

Notice : Annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage

  • Selon l'importance de la prestation commandée, vous pouvez envoyer votre annulation par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de votre annulation. Un litige ultérieur est toujours possible.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Démarcheur]

[Adresse]


Le [date]


Objet : annulation de la prestation commandée

[Lettre recommandée AR / Lettre simple]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [adresse], avoir souscrit le [date], un contrat d'achat de prestation de [prestation de service] avec votre société [nom de la société] par démarchage [à domicile / téléphonique].

Selon le cas :

  • Après expiration du délai de rétractation, je me suis rendu(e) compte de l'absence [d'une mention obligatoire / de plusieurs mentions obligatoires] au contrat. Ainsi, je vous demande de bien vouloir annuler la prestation commandée et me restituer le prix versé d'un montant de [x] € par [chèque / virement bancaire].

  • Le délai de rétractation n'étant pas encore expiré, je désire annuler la prestation commandée.

Éventuellement :

Vous trouverez ci-joint, mon relevé d'identité bancaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

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