Modèle de lettre :Annulation d'une vente par démarchage

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une personne est sollicitée par un commerçant ou un représentant pour la souscription d'un contrat. Celui-ci a pour objet la vente d'un bien ou d'une prestation de service. C'est ce que l'on appelle le démarchage. Il peut être effectué à domicile ou par téléphone.

Le démarchage (qu'il soit à domicile ou téléphonique) est strictement encadré par la loi aux articles L121-21 à L121-33 du Code de la consommation. La législation assure une protection élevée du consommateur concerné par le démarchage.

Le vendeur doit respecter un certain nombre de conditions afin que la démarche commerciale soit légale. Ces règles sont les suivantes :

  • le démarchage doit impérativement faire l'objet d'un contrat ; celui-ci doit être remis au souscripteur ;
  • le contrat doit contenir des clauses obligatoires comme par exemple la faculté de rétractation ; elle permet au consommateur d'annuler l'objet ou la prestation commandée, dans un délai de 14 jours ;
  • aucun paiement ne peut être exigé de la part du commerçant ou du représentant pendant le délai de rétractation.

Il y a nullité du contrat lorsqu'il ne stipule pas la faculté de rétractation du consommateur. Il vous est donc possible de demander dans cette situation, une annulation du contrat, même si le délai de rétractation est passé. Ainsi, vous aurez droit au remboursement du prix versé.

Notice : Annulation d'une vente par démarchage

  • Adressez au démarcheur un courrier recommandé avec accusé de réception si la commande est importante. Dans le cas contraire, une lettre simple suffit.
  • Conservez une copie de votre lettre. Cela pourrait être utile en cas d'un éventuel litige.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Démarcheur]

[Adresse]


Le [date]



Objet : annulation de la vente

[Lettre recommandée AR / Lettre simple]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [adresse], avoir souscrit le [date], un contrat d'achat [bien / prestation] avec votre société de démarchage [nom de la société].

En relisant mon contrat après expiration du délai de rétractation, je me suis rendu(e) compte de l'absence de la clause de rétractation. Ainsi, en raison d'une nullité de la vente, je vous demande de bien vouloir me rembourser le prix versé de [x] € [par chèque / par virement bancaire].

Éventuellement :

Veuillez trouver ci-joint, mon relevé d'identité bancaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.

[Signature]

Annulation d'une vente par démarchage en PDF

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