À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance. Il peut être effectué à l'initiative du consommateur ou du commerçant (on parle alors de démarchage téléphonique).
Dans la première situation, le consommateur appelle lui-même le commerçant pour l'achat d'un objet ou d'une prestation de service. Le contrat est donc conclu par téléphone. Pour confirmer la commande, la signature manuscrite du consommateur n'est pas obligatoire.
À l'inverse, lorsqu'on est dans un démarchage (un commerçant ou un représentant sollicite une personne pour la vente d'un objet ou d'une prestation de service), l'accord écrit du consommateur est exigé. Une confirmation écrite de l'offre doit être envoyée au consommateur qui s'engage au moment où il l'a signé.
Dans le cas du démarchage, contester un contrat est possible lorsque l'offre écrite ne correspond pas à ce qui a été conclu par téléphone. Ainsi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre ou de la réception du bien.
Bon à savoir : l'article L. 112-2-2 du Code des assurances (issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), applicable au 1er avril 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique en vue de conclure un contrat d'assurance. Elle impose notamment l'accord explicite et préalable du souscripteur à la poursuite de la communication, une signature manuscrite ou électronique du contrat par le souscripteur et l'enregistrement des communications en vue d'un contrôle par l'ACPR et la DGCCRF.