Modèle de lettre :Annulation d'une commande à distance et de demande de remboursement

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Encadrée par la loi et en particulier par le Code de la consommation, la vente à distance est une pratique permettant à un professionnel de vendre à un particulier, un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, sms, etc. Ainsi, un contrat se conclut malgré l'absence physique du consommateur et du vendeur.

Toutefois, tous les contrats ne sont pas concernés par cette réglementation, comme :

  • les contrats de vente à distance conclus entre particuliers ;
  • les contrats dont l'objet porte sur des services financiers ;
  • les contrats portant sur la vente d'immobilier ou sur la construction (cependant, pour ce qui est de la location il est tout à fait possible de conclure à distance) ;
  • les contrats conclus à l'occasion d'une vente aux enchères publiques.

Le professionnel a vis-à-vis du consommateur une obligation d'information, notamment sur la faculté de rétractation, etc. (article L121-19 du Code de la consommation).

Ainsi, si vous souhaitez annuler une commande, vous disposez en principe d'un délai légal de 14 jours ou d'un délai conventionnel pour vous rétracter. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre lorsque la vente porte sur une prestation de service (article L121-20 alinéa 2 du Code de la consommation). Vous n'êtes pas dans l'obligation de justifier l'annulation de votre commande.

Par ailleurs, un arrêté du 5 janvier 2022 porte à 30 jours, au lieu de 14 jours, le délai de rétractation en cas d'achat d'une assurance ou d'une extension de garantie vendue en complément d'un appareil électroménager, électronique, d'un téléphone portable ou d'un service à compter du 1er janvier 2023. Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent :

  • le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) ;
  • l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ;
  • la perte, y compris le vol, de moyens de paie.
  • /

      Cependant, il existe une exception quant à la faculté de rétractation. En effet, un certain nombre de contrats ne permettent pas de se rétracter. Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre à une rétractation dans les cas suivants :

      • lorsque le contrat a pour objet la fourniture d'un service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et ce, avec l'accord du consommateur ;
      • si le contrat porte sur la fourniture d'un bien ou d'un service dont le prix dépend des taux du marché financier ;
      • lorsqu'un bien a été réalisé sur mesure et ce, sur demande du consommateur ou lorsque le bien est très personnalisé ;
      • lorsqu'un bien risque de périr, de se détériorer facilement et qu'il est impossible de le réexpédier ;
      • si l'objet du contrat a pour objet l'achat de cassettes vidéo, DVD, CD, logiciels informatiques déjà ouvert par le consommateur ;
      • pour les journaux, périodiques et magazines ;
      • lorsque les services portent sur des paris ou des loteries autorisées ;
      • si le contrat porte sur la fourniture de bien de consommation courante à domicile ou sur le lieu de travail du consommateur ;
      • lorsque le contrat a pour objet un service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs.

Notice : Annulation d'une commande à distance et de demande de remboursement

  • Il est préférable d'envoyer une annulation de votre commande en recommandé avec accusé de réception. Cela constitue une preuve concernant votre rétractation.
  • Transmettez au vendeur une copie du contrat et conservez précieusement votre courrier.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Vendeur]

[Adresse]


Le [date]



Objet : annulation d'une commande à distance et demande de remboursement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai commandé [par internet / par téléphone / etc.] [un bien / une prestation de service] sous la référence [numéro].

Toutefois, je souhaite utiliser ma faculté de rétractation, conformément aux conditions générales de vente insérées dans le contrat. C'est pourquoi, je demande une annulation de ma commande réalisée à distance sans frais ni pénalités ainsi qu'un remboursement du prix payé d'un montant de [x] € par [chèque / virement bancaire].

Éventuellement :

Vous trouverez ci-joint, mon relevé d'identité bancaire.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Annulation d'une commande à distance et de demande de remboursement en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».