À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez effectué un achat qui ne vous plaît plus, en magasin ou à distance (par catalogue, téléphone, internet etc.). Vous demandez un remboursement de celui-ci.
Si vous avez réalisé un achat en magasin, la loi n'impose pas au vendeur de vous rembourser. Toutefois, il se peut que le professionnel fasse un geste commercial ou s'il s'est engagé envers vous, il se doit en principe de vous rembourser.
Si vous avez acheté votre bien par internet, catalogue, téléphone, etc., le professionnel a pour obligation de payer le prix versé. En effet, en tant que consommateur et comme le dispose l'article L 121-20 du Code de la consommation, vous êtes en droit d'user de votre faculté de rétractation (sauf si l'achat concerne une prestation de voyage, loisir, restauration, hébergement).