Modèle de lettre :Demande de remboursement des frais de retour d'un produit défectueux

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez acheté un produit mais ce dernier ne répond pas aux exigences de sécurité imposées par la loi. Votre produit a un défaut de conformité et vous l'avez renvoyé au vendeur. Vous demandez à obtenir un remboursement des frais de retour.

Le Code de la consommation assure une protection des consommateurs en ce qui concerne le remboursement des frais de retour lorsque le produit a un caractère défectueux.

Si votre produit n'est pas conforme aux règles de sécurité, l'article L 211-9 du Code de la consommation vous permet de choisir « entre la réparation et le remplacement du bien ». S'il existe une impossibilité quant à la réparation ou le remplacement de votre produit, le Code de la consommation en son article L 211-10 vous permet de « rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».

Enfin, l'article L 211-11 du Code de la consommation impose à ce que le consommateur n'ait pas l'obligation de rembourser les frais de retour en cas de défectuosité du produit.

Notice : Demande de remboursement des frais de retour d'un produit défectueux

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée.
• Pensez à joindre une copie de la facture d'achat et de conserver une copie de votre courrier.

Si le professionnel refuse de vous rembourser, procédez à sa mise en demeure en lui rappelant ses obligations légales.