Modèle de lettre :Demande de remboursement d'un article acheté par correspondance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez effectué un achat par correspondance (télé-achat, téléphone, internet, etc.) qui ne vous plaît plus. Vous demandez un remboursement de celui-ci. La vente à distance est strictement encadrée par la loi. Ainsi, le vendeur doit respecter certaines obligations.

Le professionnel est tenu de vous rembourser la somme versée. En effet, l'article L121-20 du Code de la consommation dispose que vous êtes en droit, en tant que consommateur, d'user de votre faculté de rétractation. Toutefois, cette règle ne s'applique pas pour l'achat d'une prestation de voyage, loisir, restauration et d'hébergement.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour vous rétracter sans motif ni pénalité, à l'exception des frais de livraison. Le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.

Notice : Demande de remboursement d'un article acheté par correspondance

• Le recommandé avec accusé de réception est préférable.
• N'oubliez pas de renvoyer votre bien et une copie de la facture d'achat.
• Conservez une copie de votre courrier. Il peut être utile en cas de litige ultérieur.

Si vous vous confrontez à un refus de remboursement, en particulier dans le cas d'un achat à distance, procédez à une mise en demeure du professionnel afin de le confronter à ses obligations.

Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande