À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez commandé un bien (article, produit). Cependant, il y a eu un défaut de livraison, une non-conformité du produit à la description, une non-conformité du produit à la publicité, un vice caché du produit. Vous demandez un remboursement et une indemnisation pour le préjudice subi. Il est possible pour le consommateur de demander un remboursement et une indemnisation dans les cas suivants :
Un défaut de livraison :
Le vendeur a pour obligation de délivrer la commande. En l'absence de livraison dans les délais (délais excédant 7 jours), le consommateur peut sur le fondement de l'article L114-1 du Code de la consommation demander une annulation du contrat.
Une non-conformité du produit à la description :
On est en présence d'une non-conformité du produit à la description lorsque le produit ne correspond pas à la description qui en a été faite par le professionnel, lorsqu'il ne remplit pas les fonctions auxquelles un consommateur peut légitimement s'attendre ou lorsqu'il ne répond pas à toutes les caractéristiques demandées par le consommateur.
Le consommateur peut alors demande un dédommagement, conformément à l'article L211-4 du Code de la consommation.
Une non-conformité du produit à la publicité :
Cela signifie que le produit ne correspond pas à ce qui est énoncé par la publicité ou qu'il ne possède pas les qualités émises par celle-ci.
Si le client a souscrit une garantie commerciale, il peut bénéficier d'un remplacement de son produit. Par ailleurs, il n'aura pas à prouver l'existence du défaut au moment de l'achat. À l'inverse, s'il ne dispose pas d'une garantie commerciale, c'est la garantie légale de conformité qui s'applique. Le consommateur aura la possibilité de demander le remplacement du bien non conforme. Lorsque l'application de la garantie s'avère inefficace, le client peut dans un délai d'un mois après avoir envoyé une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exiger un remboursement et une indemnisation pour le dommage subi comme convenu dans l'article L211-4 du Code de la consommation.
Un vice caché du produit :
Un défaut altère le produit voire le rend impropre à l'usage. Pour pouvoir invoquer le vice caché, le consommateur doit démontrer que le défaut du produit existait avant l'achat et qu'il ne pouvait pas le découvrir au moment de l'achat.
S'il peut le démontrer, l'acheteur peut, en vertu de l'article 1641 et 1644 du Code civil, soit se faire rembourser intégralement en restituant le bien, soit se faire rembourser partiellement en conservant le bien.