Pas de secret : la protection du consommateur passe d’abord par son information ! Zoom sur les moyens dont il dispose pour faire valoir ses droits.
L’affichage obligatoire des prix
C’est la première information à délivrer au consommateur qui doit pouvoir choisir un produit en toute connaissance de cause.
- Le prix doit être exprimé en euros et toutes taxes comprises.
- Cet affichage est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance, à domicile…
Quid lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance ? Le professionnel doit communiquer le mode de calcul et les éventuels frais supplémentaires (livraison, affranchissement…).
L’obligation de clarté dans le contrat de vente
Le Code de la consommation exige du professionnel une obligation de clarté dans un souci de protéger le consommateur contre des pratiques commerciales déloyales et malhonnêtes.
Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service.
Le délai de rétractation
Une fois le contrat formé, la loi accorde au consommateur le droit à l’erreur.
C’est le délai de rétractation qui varie en fonction de la nature du contrat (ex. : 14 jours pour les ventes à distance) et qui lui permet de revenir sur sa décision.
Aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin du délai.
Le délai de rétractation ne peut pas être exercé, entre autres, pour les contrats de fourniture de biens :
- confectionnés à la demande du consommateur ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- ouverts par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les pratiques commerciales trompeuses
Une pratique trompeuse, c’est lorsque le consommateur est incité à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise en d’autres circonstances.
Dans les faits le consommateur est trompé lorsqu’il achète des bulbes de tulipes d’une variété différente de celles représentées en photo sur l’emballage ou qu’il croit acheter une boîte de conserve de 500 grammes alors qu’en réalité elle n’en pèse que 400.
Le professionnel qui agit ainsi risque une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 37 500 €.
L’accès à la justice
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le consommateur bénéficie de procédures de recours simplifiées :
- la saisine par requête ;
- la procédure simplifiée de recouvrement mise en œuvre par un huissier de justice, etc.
Le recours collectif à la justice
Ce recours peut s’appliquer lorsque plusieurs consommateurs ont rencontré le même problème avec le même produit. Il faut cependant que le préjudice soit très important pour les consommateurs ou que le nombre de consommateurs victimes soit élevé.
Seules les associations agréées de consommateurs peuvent engager ce type de procédure.
pagesjaunes vous en dit plus
Pour vos démarches et documents administratifs, rendez-vous sur le guide des formalités administratives.
Le guide de la défense du consommateur pourra également vous être utile. En cas de problème, consultez nos guides pratiques de :