Pour se défendre contre un préjudice ou dans le cas d’un litige, le consommateur peut se faire aider par :
- une association de défense des consommateurs ;
- un avocat du droit de la consommation.
Association de défense des consommateurs : un agrément
Les associations de défense des consommateurs sont nombreuses.
Certaines ont obtenu un agrément des autorités publiques.
Cet agrément leur permet de
- se constituer partie civile pour des actions en justice ;
- d’avoir une délégation de service public ;
- lancer une action de groupe.
Voici la liste des 15 associations agréées :
| Associations agréées pour la défense des consommateurs |
|---|
| Association de défense d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC). |
| Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). |
| Confédération syndicale des familles (CSF). |
| Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT). |
| UFC-Que Choisir. |
| Association Force ouvrière consommateurs (AFOC). |
| Confédération générale du logement (CGL). |
| Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC). |
| Familles de France. |
| Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT (INDECOSA-CGT). |
| Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC). |
| Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). |
| Confédération nationale du logement (CNL). |
| Familles rurales. |
| Union nationale des associations familiales (UNAF). |
Actions en justice : l’une des missions des associations
Les associations de défense des consommateurs agissent en justice à trois niveaux.
Défense de l’intérêt collectif des consommateurs : 4 actions possibles
Les associations de défense peuvent intervenir dans trois types d’actions :
- quand une disposition pénale est violée et qu’il s’agit d’un préjudice collectif : l’intérêt protégé est celui du groupe de consommateurs ;
- pour obtenir la cessation d’agissements illicites, par exemple : en cas de clauses abusives dans un contrat, crédit à la consommation, voyages, commerce électronique, etc. ;
- pour soutenir un ou plusieurs consommateurs qui ont engagé une action en justice pour obtenir réparation de leur préjudice individuel ;
- lancer une action de groupe lorsque plusieurs consommateurs sont victimes d’une même fraude de la part d’un professionnel.
La défense des intérêts individuels
L’association agréée de défense des consommateurs peut agir au nom des consommateurs en réparation des préjudices subis.
Pour cela, il faut que :
- les préjudices individuels soient provoqués par un même professionnel et aient une origine commune ;
- les victimes soient des personnes physiques ayant donné mandat à l’association.
Association de défense des consommateurs et consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques rémunérées.
En revanche, elle ne peut le faire que :
- pour ses adhérents ;
- et sur des questions de consommation.
Mener une action publique : un autre rôle
Une association agréée de consommateurs peut participer aux instances suivantes :
- Conseil national de la consommation ;
- Institut national de la consommation (INC) ;
- Commission des clauses abusives ;
- Commission de la médiation de la consommation ;
- Commissions de surendettement.
Elle peut saisir les organismes suivants :
- Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles ;
- Commission d’examen des pratiques commerciales ;
- Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.