À quoi sert ce modèle de contrat ?
La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est une instance d'information et de contrôle. Son rôle est d'assurer une protection effective des citoyens face aux dangers de l'informatique et des fichiers. La garantie des données personnelles est assurée. Elle veille à ce que l'informatique ne viole pas les libertés fondamentales telles que les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée. En outre, elle préserve les libertés individuelles et publiques.
Chaque personne dispose d'un droit d'information, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Préserver ces droits, c'est l'une des missions de la CNIL.
Bon à savoir : depuis le 25 mai 2018, la CNIL est l'autorité nationale de contrôle de l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en application à cette même date.
Procédures. Ainsi, vous êtes en droit de procéder à une demande d'information, d'accès, d'opposition, de rectification à vos données personnelles au responsable d'un fichier ou d'un traitement en justifiant votre identité.
Demande d'accès à ces données personnelles au responsable du fichier
Demande de rectification de ses données personnelles
Toutefois, il existe une limite quant à l'exercice de ces droits. C'est le cas par exemple lorsque le responsable juge que la demande a un caractère abusif. Il peut donc la rejeter. De plus, vous ne pouvez pas jouir d'un de ces droits lorsque des informations vous concernant bénéficient d'une bonne protection (lorsque votre vie privée n'est pas menacée).
En principe, le responsable doit vous répondre dans un délai maximum de 1 mois.
En l'absence de réponse ou si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la CNIL afin qu'elle intervienne.