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Toute entrée en France d'un bien en provenance d'un État qui ne fait pas partie de l'Union européenne est considérée comme une importation.
Cette opération est soumise à la TVA selon des modalités et des taux particuliers. Découvrons ci-dessous les règles applicables en matière de TVA à l'importation.
TVA à l'importation : définition, redevables et exonérations
Cadre légal
La TVA est due lors d'opérations d'importation végétaux, de motos ou tout autre produit.
Ces opérations sont définies par le Code Général des Impôts comme :
- l'entrée en France d'un bien provenant d'un pays non membre de l'Union européenne ;
- l'entrée en France, pour y être consommé, d'un bien placé au moment de son entrée sur le pays, sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.
Bon à savoir : la TVA à l'importation est due dès lors que l'une de ces opérations est réalisée.
Redevables de la TVA à l'importation
Lors de la réalisation d'une opération éligible ci-dessus définie, la TVA est due par la personne qui est considérée comme étant le destinataire des biens concernés. C'est donc l'acheteur qui est redevable de la TVA à l'importation.
Cette TVA est acquittée auprès du transporteur ou du transitaire chargé de livrer la marchandise importée ou auprès de l'administration fiscale qui est chargée de recouvrer la TVA à l'importation.
À noter : la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022.
Exonérations
Certaines opérations sont exonérées de TVA à l'importation notamment :
- les biens dont l'importation est réalisée dans le cadre des franchises fiscales communautaires (les biens personnels et meubles d'une personne qui déménage, les biens contenus dans les bagages des touristes...) ;
- l'importation d'organes et de sang ;
- l'importation d'or provenant d'instituts d'émission ;
- l'importation de devises et billets de banque ;
- l'importation de produit de la pêche en l'état ou transformé pour être commercialisé ;
- l'importation de gaz naturel et d'électricité ;
- l'importation d'œuvres d'artistes originales.
Montant de la TVA à l'importation
Base imposable
Lors d'une opération éligible, la TVA à l'importation est due sur la base imposable qui est constituée de la valeur en douane du produit importé.
Cette base d'imposition est définie par la législation douanière et est augmentée des divers impôts, taxes et prélèvements exigibles en raison de l'opération d'importation.
Taux de la TVA
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur dans le pays de destination du produit importé.
Pour une importation en France, la TVA est donc de :
- 20 % qui est le taux de droit commun qui s'applique à défaut de dérogation pour un autre taux ;
- 5,5 % pour les importation de produits tels que l'eau, les boissons non alcoolisées, les produits de première nécessité, les produits de confiserie et chocolats, les livres (sur tout type de support physique et ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio en application de l'article 278-0 bis du Code général des impôts modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), les ascenseurs et les appareillages pour personnes handicapées ;
- 10 % pour l'importation de produits de bois de chauffage, de produits d'origine agricole, de la pêche ou de l'aviculture, les engrais, etc. ;
- 2,1 % pour les publications de la presse.
Bon à savoir : s'agissant des produits importés, les règles en matière de calcul et de taux de TVA sont les mêmes que celles appliquées dans le pays pour les opérations de vente effectuées en France.
À noter : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.