Cocontractant

Un cocontractant est la partie avec laquelle on contracte. C'est la personne qui s'engage, avec d'autres, aux termes d'un contrat. Par exemple, dans un contrat de location, le bailleur est le cocontractant du preneur, et le preneur est le cocontractant du bailleur. On parle de « parties cocontractantes ».

Définition du cocontractant

Qu'est-ce qu'un cocontractant ?

L'article 1101 du Code civil définit le contrat ainsi : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Le principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1102 du Code civil comprend la liberté de contracter (ou non), de déterminer le contenu et la forme du contrat, mais également de choisir son cocontractant.

On oppose les cocontractants aux « tiers ». L'article 1199 du Code civil prévoit qu'un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. En principe, les tiers (qui ne sont pas partie aux contrat) ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Cependant, ils doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Cas particuliers :

• La promesse de porte fort (régie par l'article 1204 du Code civil) est le contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort) s'engage au profit d'une autre (le bénéficiaire) à ce qu'une troisième (le tiers) accomplisse le fait promis. Les cocontractants sont le promettant et le bénéficiaire.
• La contre-lettre est un contrat occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans un contrat apparent. Ce contrat prévu par l'article 1201 du Code civil produit effet entre les parties mais n'est pas opposable aux tiers. On parle de prête-nom quand la contre-lettre permet à une personne de charger une autre personne de faire quelque chose (réaliser un acte, conclure un contrat) en son nom.
• Dans une stipulation pour autrui, l'un des contractants, le stipulant, fait promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire (article 1205 du Code civil). C'est notamment le mécanisme des assurances-vie. Les cocontractants sont alors le stipulant (le souscripteur) et le promettant (la compagnie d'assurance).

Droits et obligations du cocontractant

La première des obligations des cocontractants est d'exécuter le contrat. L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les contrats doivent donc être appliqués, sous peine de sanction. C'est la « force obligatoire du contrat », qui résulte aussi des articles 1193 et suivants du Code civil.

Du fait de cette force obligatoire, la modification ou la révocation d'un contrat nécessite l'accord (le consentement mutuel) des cocontractants.

Par ailleurs, les cocontractants doivent négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi (article 1104 du Code civil).

Cocontractants particuliers

Dans un contrat « de gré à gré », les parties négocient librement le contenu du contrat. Mais dans de nombreux contrats, l'une des parties ne fait qu' « adhérer » aux conditions posées par l'autre partie.

On parle alors d'un contrat d'adhésion, définit à l'article 1110 du Code civil, tel qu'issu de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018, comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».

On voit dès lors que certains cocontractants ont un statut particulier ; c'est le cas du consommateur, du non-professionnel et du commerçant.

Consommateur

L'article préliminaire au Code de la consommation, instauré par la loi Hamon du 17 mars 2014, apporte trois définitions :

• Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
• Le non-professionnel est « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
• Le professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Le consommateur (personne physique) et le non-professionnel (personne morale) sont considérés comme contractants « faibles ». À ce titre, ils bénéficient d'une protection particulière.

Exemples : obligation d'information (article L111-1 du Code de la consommation), délais de réflexion et de rétractation, obligations de sécurité et de conformité, réglementation stricte du crédit à la consommation, protection contre les abus de faiblesse et contre les clauses abusives, réglementation du démarchage à domicile, réglementation de la publicité mensongère.

Commerçant

Le commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce).

Du fait de son activité, le commerçant se voit appliquer un statut particulier :

• la liberté de la preuve entre commerçants (article L110-3 du Code de commerce) ;
• la compétence des juridictions commerciales pour les litiges relatifs à des actes commerciaux entre commerçants ;
• délai de prescription de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce) ;
• la présomption de solidarité (règle d'origine coutumière).