En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :
- publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse ;
- clause abusive ;
- tromperie sur la marchandise ;
- malfaçon ;
- abus de faiblesse ;
- vente forcée ;
- refus de vente.
Publicité trompeuse = pratique commerciale trompeuse
La publicité trompeuse est interdite, car elle peut induire en erreur le consommateur.
Voici quelles sont les caractéristiques de ce type de pratique :
| Pratique commerciale trompeuse | |
|---|---|
| Elle crée une confusion avec : |
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Elle repose sur des allégations/indications/présentations fausses ou de nature à induire en erreur :
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| La publicité omet/dissimule/présente de manière ambiguë des informations. | |
| Le destinataire de la publicité n’est pas clairement identifiable. | |
| Formes de la publicité |
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Répression et sanctions pour publicité trompeuse
En cas de pratique commerciale trompeuse, un professionnel peut être sanctionné.
L’action de la DGCCRF et des associations de consommateurs
Le plus souvent, ce sont les agents de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent et poursuivent les fautifs devant la justice.
Les associations de défense de consommateurs agréées peuvent aussi de porter partie civile. En cas de publicité trompeuse ayant causé des préjudices financiers suite à des dommages matériels à plusieurs consommateurs, les associations de consommateurs peuvent lancer une action de groupe.
Sanctions en cas de publicité trompeuse : 2 ans de prison et/ou amende
La publicité trompeuse est punie comme la tromperie. C’est un délit passible de 2 ans de prison et/ou d’une amende de 37 500 €.
Des circonstances aggravantes doublent les peines encourues, par exemple :
- la vente de marchandise dangereuse pour la santé ;
- l’utilisation d’instruments de poids et mesures falsifiés, etc.
Les fautifs encourent aussi des peines comme :
- la confiscation des marchandises ;
- la publicité du jugement de condamnation ;
- ou l’interdiction d’exercer une activité commerciale.
Par ailleurs, dans l’objectif de lutter de manière efficace contre les activités illicites des sites de commerce en ligne (e-commerce), les missions de la DGCCRF ont été renforcées (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière).
De nouvelles sanctions ont aussi été mises en place (pour les personnes physiques, une peine d’un an d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 € ; pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu’à 1 250 000 € et une interdiction d’exercer, pour une durée de 5 ans au plus, l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise).