Le secteur de l'automobile présente de nombreux pièges pour le consommateur, notamment dans la réparation et la location.
Le consommateur bénéficie de droits spécifiques, différents selon le secteur concerné par l'achat d'un bien ou service :
Protection du consommateur à l'achat d'une automobile
Les droits du consommateur ne sont pas les mêmes pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Achat d'un véhicule neuf : garanties et droits du consommateur
Quand le consommateur commande un véhicule neuf, le vendeur doit obligatoirement lui remettre un bon de commande.
Parmi les mentions obligatoires, figurent :
- les noms du vendeur et de l'acheteur ;
- la description du bien (marque, modèle, couleur, etc.) ;
- les équipements commandés en option et leur prix ;
- la date limite de livraison ;
- le prix TTC incluant les frais de préparation du véhicule ;
- le mode de paiement ;
- l'éventuelle reprise de l'ancien véhicule.
À noter : le prix est garanti jusqu'à la livraison et la voiture doit être conforme au bon de commande.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous pouvez annuler la commande.
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Deux cas de figure peuvent se présenter pour l'achat d'une automobile d'occasion.
Les garanties de l'acheteur ne seront pas les mêmes selon le type d'achat :
ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION : GARANTIES DU CONSOMMATEUR
| Achat véhicule d'occasion chez un garagiste | Achat véhicule d'occasion auprès d'un particulier |
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En cas de tromperie sur la marchandise, essayez de trouver un accord amiable avant d'exercer un recours judiciaire.
La plateforme en ligne HistoVec, mise en place par le ministère de l’Intérieur, permet de connaître gratuitement l’historique d’une voiture d’occasion avant une vente. Le vendeur peut y générer un rapport retraçant les informations du SIV (système d’immatriculation des véhicules) concernant la voiture mise en vente : données d’immatriculation, date de mise en circulation, nombre de propriétaires précédents, couleur d’origine, antécédents de sinistres, déclarations de vol, etc. Le vendeur peut ensuite communiquer ce rapport à l’acheteur potentiel.
À noter : même si le contrat de vente comporte la mention « kilométrage non garanti », l’acheteur peut contester la vente pour erreur ou défaut de délivrance en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué (arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2016).
Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).
Réparation automobile : coût élevé du concessionnaire
L'enquête de l'association Que choisir de juin 2012 démontre que l'entretien et la révision d'un véhicule automobile reviennent moins chers chez un garagiste indépendant ou dans un centre auto, que chez le concessionnaire de l'enseigne. La différence de prix varie de 22 à 70 %.
Environ 30 % des concessionnaires induisent les automobilistes en erreur en leur faisant croire qu'eux seuls détiennent les pièces et que la garantie constructeur s'annule s'ils vont voir ailleurs.
Protection du consommateur et location automobile
Pour la location de véhicule, le consommateur doit être informé des conditions pratiquées par le loueur : tarifs, franchise en cas d'accident, etc.
Informations au consommateur
Un panneau d'affichage et des dépliants disponibles doivent indiquer les prix des 5 prestations les plus pratiquées.
La location se fait soit :
- au forfait ;
- au km et au temps.
Le montant du dépôt de garantie et les conditions de restitution et d'assistance en cas de panne doivent être indiqués.
En cas d'incidents avec la voiture de location
Contrairement à l'état contradictoire du véhicule qui doit être mené par l'agence de location et le locataire, c'est souvent le locataire seul qui dresse l'état du véhicule. Ne négligez pas cette étape et retournez à l'agence pour faire noter sur le contrat les dégâts.
Si le véhicule fonctionne mal et que le locataire doit faire des réparations, il peut en demander le dédommagement :
- le loueur ne peut se retrancher derrière la clause du contrat qui stipule un véhicule en bon état de marche,
- le contrat indique souvent quoi faire en cas de panne et qui appeler (service d'assistance).
À noter : c'est au loueur de prouver que les dégradations commises sur le véhicule se sont déroulées pendant la durée de la location.
Assurance complémentaire pour la location : conseillée
Il est conseillé de souscrire l'assurance complémentaire proposée par le loueur. En cas d'accident ou de vol, la franchise pour le locataire est très importante.
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