Droit du consommateur

Sommaire

Le droit du consommateur, comme le droit de la consommation, est très réglementé, notamment depuis le 17 mars 2014 avec la parution de la loi Hamon. Le consommateur est défendu par certains organismes en cas de situation vulnérable.

Droit du consommateur : information, défense, etc.

Le consommateur bénéficie de différents droits.

Le droit à l'information

Le droit à l'information est le premier droit du consommateur. Celui-ci doit obtenir du professionnel les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente.

Ce droit à l'information :

  • permet au consommateur de consentir à l'acte d'achat en toute connaissance de cause ;
  • offre au professionnel une garantie juridique s'il respecte ses obligations.

Autres droits du consommateur : une protection adaptée

Dans un certain nombre de cas, le consommateur bénéficie d'une protection particulière quand on estime qu'il est dans une situation vulnérable.

Par exemple :

  • en cas de démarchage à son domicile : possibilité de se rétracter ;
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  • en cas de crédit à la consommation : mentions particulières sur le taux effectif du crédit ;
  • dans le cas du crédit immobilier : le consommateur doit obtenir un échéancier des amortissements.

D'autre part, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 renforce la protection des consommateurs en encadrant l'influence commerciale et en luttant contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Grâce à cette loi :

  • Une brigade de l'influence commerciale au sein de la Répression des fraudes est mise en place.
  • Les influenceurs sont tenus à une obligation de transparence concernant les photos, les vidéos retouchées et les représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle.
  • La promotion de certains biens, services ou causes est interdite : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la nicotine, de l’abstention thérapeutique ou d’animaux sauvages.
  • Les influenceurs installés à l'étranger ont l'obligation de nommer un représentant légal en France. De plus, ils sont tenus de contracter une assurance en cas de dommages.

Un arsenal de défense lié au droit du consommateur

Il existe de nombreuses institutions qui garantissent le droit des consommateurs.

Institut national de la consommation (INC)

L'institut national de la consommation est un établissement public chargé de l'information des consommateurs. L'INC réalise des essais comparatifs et conduit des études économiques et juridiques. L'Institut publie la revue 60 millions de consommateurs.

Direction générale concurrence consommation répression des fraudes

La DGCCRF dépend du ministère de l'Économie et des Finances.

Elle a 3 missions :

  • faire respecter la concurrence ;
  • appliquer le droit de la consommation et les décisions de justice ;
  • garantir la qualité et la sécurité des produits.

Cette direction générale est déconcentrée dans les nouvelles directions de protection de la population, placées auprès des préfets.

Bon à savoir : les associations de défense du consommateur et les associations familiales participent aussi à la protection des droits des consommateurs. D'autre part, il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.

À noter : la Répression des fraudes a mis en place la plateforme SignalConso, accessible sur le web ou via une application mobile. Cette plateforme permet aux consommateurs de signaler tout litige lié à la consommation : achats sur internet (publicité trompeuse, fausse promotion, commande jamais livrée), achat en magasin (prix manquant, magasin sale, etc.), services à la personne, relations avec les banques et assurances, restauration ou achats de voyages par le biais d’une agence. Les réclamations sont transmises à l’entreprise concernée, qui peut indiquer ce qu’elle compte faire pour remédier aux dysfonctionnements signalés. La Répression des fraudes se réserve le droit d'intervenir ou de surveiller le professionnel concerné.

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