En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :
- tromperie sur la marchandise ;
- clause abusive ;
- publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse ;
- malfaçon ;
- abus de faiblesse ;
- vente forcée ;
- refus de vente.
Tromperie sur la marchandise : mensonge et fraude
La tromperie suppose la vente d’un produit ou une prestation de service. Deux éléments permettent de démontrer qu’il y a tromperie.
La nécessité d’un mensonge sur la marchandise
La tromperie suppose un mensonge, qui peut porter sur différents aspects :
- la nature, l’espèce, l’origine, les qualités, la composition d’une marchandise ;
- la quantité des choses livrées ;
- la livraison d’un autre produit que celui mentionné dans le contrat ;
- l’aptitude à l’emploi, les risques liés à l’utilisation d’un produit, les contrôles, le mode d’emploi.
Une intention frauduleuse de l’auteur
La tromperie est un délit intentionnel. L’auteur doit avoir eu l’intention de frauder.
La tromperie peut avoir lieu :
- entre un professionnel et un particulier ;
- entre deux professionnels ou deux particuliers dans le cadre d’un contrat onéreux.
Tromperie et falsification : marchandises concernées
Tromperie et falsification sont deux notions voisines, mais qui ne portent pas sur les mêmes marchandises ni sur les mêmes procédés.
DIFFÉRENCE ENTRE TROMPERIE ET FALSIFICATION
| Caractéristiques | Tromperie | Falsification |
|---|---|---|
| Procédés | Mensonge. | Adultération : ajout ou suppression d’une chose à un produit. |
| Produits |
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La falsification est une tromperie incorporée à la marchandise.
Se défendre contre la tromperie sur marchandise
Le client victime d’une tromperie s’en aperçoit souvent quand il est trop tard. Il peut porter plainte s’il a les preuves matérielles de la tromperie.
Si le préjudice financier est minime :
- il peut alerter les services de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
- cela peut permettre de faire cesser les agissements trompeurs et éviter d’autres victimes.
Répression de la tromperie et de la falsification : sanctions
Les tromperies sont souvent constatées par les agents de la répression des fraudes ou ceux des douanes.
Tromperie et falsification sont équivalentes en matière pénale :
- 2 ans de prison ;
- et 37 500 € d’amende.
En cas de circonstances aggravantes (danger pour la santé ou la sécurité), les peines sont doublées.