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Modèle de lettre :Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors de votre voyage à bord d'un train, d'un métro ou d'un tramway, vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation vous êtes en droit de demander une indemnisation à la SNCF ou la RATP pour dommage corporel.

En effet, tout transporteur a l'obligation d'assurer votre sécurité, dès votre montée et jusqu'à votre descente. L'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 fait référence depuis lors : « L'exécution du contrat de transport comporte pour le voiturier l'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination » (Cass. civ. 21 novembre 1911). Cette responsabilité s'applique dès l'achat de votre titre de transport.

Toutefois, si vous ne possédez pas de titre de transport valable, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en cas d'accident. Il en est de même lorsqu'il prouve un cas de force majeure (faute d'un autre véhicule, déraillement provoqué par des intempéries, accident causé par votre faute).

Une exonération partielle du transporteur est également possible lorsque vous êtes en partie responsable de vos dommages corporels.

Notice : Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Il est conseillé d'y joindre une copie du certificat médical prouvant votre état de santé suite à l'accident, et tout document permettant de chiffrer votre préjudice corporel et moral.

Pensez à contacter votre assureur si vous avez souscrit une garantie individuelle accident ou une garantie protection juridique.

Si cette demande n'aboutit pas à une solution amiable donc une indemnisation, vous pouvez saisir le Médiateur SNCF et même le tribunal d'instance (pour un litige inférieur à 10 000 €).

Modèle de lettre


[Nom & prénom]

[Adresse]


[Service client de la SNCF/RATP]

[Adresse]


Le [date]



Objet : demande d'indemnisation suite à des dommages corporels

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] déclare avoir subi des dommages corporels à bord du [train/TER/tramway/métro/bus n° x/ligne x] au départ de [lieu de départ] et à destination de [lieu d'arrivée], le [date] à [heure].

En effet, lors du trajet j'ai été victime d'un accident : [décrire l'accident]. Depuis cet événement, [je souffre de maux de tête / d'un lumbago / j'ai été en incapacité permanente ou temporaire partielle ou totale de travail pendant … jours, avec un taux d'invalidité de … % / j'ai dû suivre un traitement ou une rééducation pendant … jours / etc.].

Il s'ensuit pour moi un préjudice que j'estime à [x] € [pour couvrir les frais médicaux non remboursés/pour compenser la perte de revenu qui s'en est suivie/etc.].

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour le dommage causé, aux termes de l'article 1231-1 du Code civil. À défaut, je serai dans l'obligation de porter l'affaire devant les tribunaux.

Veuillez trouver ci-joint, la copie de mon certificat médical qui atteste de mon état de santé suite à l'accident.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



[Signature]



Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP en PDF

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