Objets du litige en matière de consommation

Escroqueries et arnaques

Les escroqueries et arnaques sont des pratiques qui consistent à tromper le consommateur en vue de lui faire acheter un produit ou un service qu’il n’a pas voulu ou qui ne correspond pas à ce qu’il voulait. Voici quelques exemples :

• escroquerie sur Internet ;
• tromperie sur la marchandise ;
• arnaque par téléphone ;
• arnaque dépannage.

Pratiques commerciales déloyales, illégales ou interdites

Certaines pratiques utilisées par les vendeurs sont contraires aux exigences de la profession et considérées par le Code du commerce comme déloyales. Elles reposent sur des allégations fausses, des informations cachées de nature à induire en erreur le consommateur et altérer son jugement pour l’inciter à acheter. En voici quelques exemples :

• publicité mensongère ;
• publicité trompeuse ;
• vente pyramidale ;
• refus de vente ;
• clause abusive ;
• abus de position dominante.