Action individuelle
Le consommateur victime d’une infraction de la consommation peut porter plainte pour lancer des poursuites pénales à l’encontre d’un professionnel malveillant.
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon
- Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère
- Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson
- Plainte pour abus de confiance
- Plainte pour escroquerie ou pour tentative d’escroquerie
- Plainte pour contrefaçon
- Plainte pour publicité mensongère
- Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
- Plainte pour produit défectueux au procureur
- Plainte auprès du jury de déontologie publicitaire
- Plainte pour falsification d’un produit alimentaire
- Plainte pour vente forcée par correspondance
- Plainte pour vente avec espérance de progression géométrique des gains
- Plainte pour abus d’un état de dépendance économique d’un client ou d’un fournisseur
- Plainte pour pratiques illicites visant à faire monter ou baisser les prix
- Plainte contre un chauffeur de taxi
- Plainte pour exploitation abusive d’une position dominante
- Plainte pour pratique anticoncurrentielle
- Plainte escroquerie
Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte.
- Lancer une injonction de faire ou une injonction de payer
Action de groupe
L’action de groupe permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice dans le cadre d’une poursuite collective.