Faire jouer la garantie
Lorsque la marchandise objet du litige est encore couverte par une garantie liée à l’achat, le consommateur peut demander à faire jouer cette garantie.
- Action rédhibitoire
- Faire jouer la garantie légale des vices cachés
- Garantie électroménager
- Faire jouer la garantie légale de conformité
- Garantie constructeur
- Vice rédhibitoire
- Action estimatoire
- Demande de prolongation de garantie pour un appareil resté longtemps en réparation
- Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale
- Demande de remplacement d’un achat pour non conformité, vice caché ou produit endommagé
Faire une contestation directement auprès du professionnel
Lors d’un litige avec un professionnel, le consommateur peut faire une contestation directement au professionnel par courrier.
- Contestation d’une facture non conforme au devis signé
- Contestation du montant d’une facture pour une réparation ou un dépannage à domicile
- Contestation d’une facture d’eau
- Contestation du montant d’une facture
- Contestation d’une facture pour réparation impossible
- Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente
- Contestation d’une relance de demande de paiement injustifiée
- Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis
- Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte
- Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution
- Contestation du prix de la course d’un taxi
Saisir le service client
Le consommateur peut demander au professionnel de procéder au remboursement des sommes qu’il a indûment perçues :
- Réclamation suite à l’absence de cadeau de bienvenue
- Réclamation suite à une publicité mensongère ou trompeuse
- Réclamation et demande d’envoi des accessoires du produit livré
- Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué
- Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux
- Réclamation pour une erreur sur une facture
- Réclamation suite au double paiement d’une facture
- Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque
- Réclamation pour exécution défectueuse d’une prestation
- Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison
- Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier
- Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier
- Réclamation pour courrier ouvert
- Réclamation et saisine auprès du médiateur du groupe La Poste
- Réclamation à la Poste pour détérioration d’un colis ou d’un courrier
- Réclamation pour perte d’un colis ou d’un courrier à la Poste
- Réclamation à la Poste pour retard de distribution
- Réclamation à la SNCF pour un retard de train
- Demande d’exécuter une prestation de service
- Mise en demeure du dépositaire d’un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l’a pas restitué
- Mise en demeure au réparateur ou au SAV de restituer l’appareil confié
- Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte
- Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier
- Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante
- Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié
- Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire
- Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié
- Demande d’indemnisation des frais d’hôtel et du billet d’avion
- Demande d’indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l’hôtel
- Demande d’indemnisation pour vol dans une chambre d’hôtel
- Demande d’indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme
- Demande d’indemnisation suite à un accident en transport en commun
- Demande d’indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP
- Demande d’indemnisation pour dommages corporels subis lors d’un vol auprès de la compagnie aérienne
- Demande d’indemnisation et de remboursement d’un billet d’avion
- Demande de remboursement d’un coffret voyage
- Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante
- Demande de remboursement d’un appel surtaxé
- Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant
- Demande de remboursement d’une application pour smartphone
- Demande de remboursement d’arrhes
- Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé
- Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante
- Demande de remboursement pour un voyage annulé
- Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé
- Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge d’un billet retour suite à l’annulation d’un vol ou un refus d’emb
- Plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur
- Réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d’un billet d’avion ou de dédommagement
- Réclamation suite à la perte ou détérioration d’un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne
- Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant
- Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie
- Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d’embarquement
- Demande de restitution de l’appareil confié au réparateur ou au SAV
- Réclamation auprès du syndicat national des agents de voyage
- Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV
- Réclamation à la SNCF pour perte, vol ou détérioration de bagages
- Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d’hébergement et de transport lors d’un retard ou d’une
- Réclamation à la DGAC pour retard, perte ou détérioration de bagages
- Réclamation suite à un accident dans un hôtel
- Réclamation à la DGAC pour non prise en charge lors d’un retard, d’une annulation de vol, ou d’un refus d’embarquer
- Demande de remise en état au réparateur ou au SAV pour détérioration de l’appareil confié
- Accompagnement d’un appareil envoyé au service après-vente
- Réclamation relative à une note d’hôtel
- Réclamation au service client de la SNCF
Saisir le médiateur de la consommation
Depuis 2016, les professionnels doivent proposer à leurs clients de saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable leurs litiges.
Saisir la CNIL
Tout consommateur peut saisir la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) afin de faire respecter ses droits à la protection de ses données personnelles.
Obtenir une indemnisation ou un remboursement
- Se faire rembourser un billet SNCF
- Demande d’annulation et de remboursement d’un achat important réalisé par un mineur
- Demande de remboursement d’un voyage pour non respect des prestations du forfait
- Demande de remboursement pour voyage annulé pour cas de force majeure
- Demande de ristourne pour modification des prestations d’un voyage