Modèle de lettre :Réclamation à la SNCF pour perte, vol ou détérioration de bagages

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors un voyage à bord d'un train, il se peut que vous perdiez vos bagages, que ceux-ci soient détériorés ou même volés. Dans ces hypothèses, il vous est possible d'écrire une réclamation au service client de la SNCF afin d'obtenir une indemnité.

Pour engager la responsabilité de la SNCF en cas de perte, vol ou détérioration de vos bagages, ces derniers doivent avoir été préalablement enregistrés. à défaut d'enregistrement, aucun dédommagement ne vous sera dû.

L'enregistrement des bagages est un service payant, vendu sous l'appellation « Service Bagages à domicile ». Il est proposé par la SNCF lors de l'achat de votre billet de train. Il est donc préférable de ne pas le refuser si vos bagages ont de la valeur.

Lorsque vous avez souscrit le service Bagages à domicile, la SNCF est responsable, en application des conditions générales de vente. Ces dernières prévoient les modalités d'indemnisation en cas de perte, vol ou détérioration des bagages.

La lettre de réclamation est une première étape pour trouver un accord avec la SNCF. Si cela n'aboutit pas à une solution amiable donc une indemnisation, vous pouvez saisir le Médiateur SNCF et même le juge d'instance (pour un litige de moins de 10 000 €).

Bon à savoir : la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un article L. 3116-1-1 du Code des transports selon lequel il est obligatoire d'apposer son nom et son prénom sur ses bagages dans les cars de transport international (à l'exception des effets ou menus objets que les voyageurs conservent à leur disposition immédiate).

Notice : Réclamation à la SNCF pour perte, vol ou détérioration de bagages

Le courrier de réclamation est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre avec la lettre l'original de votre billet de train ainsi qu'une copie de votre contrat d'assurance bagages.

Conservez pour vous une copie de votre billet de train.

Si les bagages ont été détériorés, prenez-les en photo afin de pouvoir prouver les dégâts.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Service client de la SNCF]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation pour [perte/vol/détérioration] de bagages

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai voyagé à bord du train n°[x], muni de [ma carte …/de mon abonnement … / de mon billet dûment validé / etc.] au départ de [gare de départ] et à destination de [gare d'arrivée].

Malgré l'enregistrement de mes bagages, ces derniers [ont été perdus/ont été volés/ont subi des détériorations/ne m'ont pas été restitués].

Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur de ce qui a été stipulé dans le contrat, en application de l'article 1134 du Code civil.

Vous trouverez ci-joint, les copies de [mon titre de transport/ma carte] et de la formule d'enregistrement des bagages.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Réclamation à la SNCF pour perte, vol ou détérioration de bagages en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».