À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lors un voyage à bord d'un train, il se peut que vous perdiez vos bagages, que ceux-ci soient détériorés ou même volés. Dans ces hypothèses, il vous est possible d'écrire une réclamation au service client de la SNCF afin d'obtenir une indemnité.
Pour engager la responsabilité de la SNCF en cas de perte, vol ou détérioration de vos bagages, ces derniers doivent avoir été préalablement enregistrés. à défaut d'enregistrement, aucun dédommagement ne vous sera dû.
L'enregistrement des bagages est un service payant, vendu sous l'appellation « Service Bagages à domicile ». Il est proposé par la SNCF lors de l'achat de votre billet de train. Il est donc préférable de ne pas le refuser si vos bagages ont de la valeur.
Lorsque vous avez souscrit le service Bagages à domicile, la SNCF est responsable, en application des conditions générales de vente. Ces dernières prévoient les modalités d'indemnisation en cas de perte, vol ou détérioration des bagages.
La lettre de réclamation est une première étape pour trouver un accord avec la SNCF. Si cela n'aboutit pas à une solution amiable donc une indemnisation, vous pouvez saisir le Médiateur SNCF et même le juge d'instance (pour un litige de moins de 10 000 €).
Bon à savoir : la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un article L. 3116-1-1 du Code des transports selon lequel il est obligatoire d'apposer son nom et son prénom sur ses bagages dans les cars de transport international (à l'exception des effets ou menus objets que les voyageurs conservent à leur disposition immédiate).