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Modèle de lettre :Réclamation à la SNCF pour un retard de train

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation à la SNCF pour un retard de train
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En tant qu'usager de la SNCF et victime d'un retard de train, vous êtes en droit de réclamer un remboursement de votre billet, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Pour cela, vous devez adresser une lettre de réclamation au service client de la SNCF.

Attention : en général, le remboursement ne s'applique que pour des trains grandes lignes.

Toutefois, la SNCF n'a pas l'obligation de vous indemniser en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) telle qu'une tempête ou si sa responsabilité n'est pas en cause.

Le courrier au service client est la première étape pour trouver une solution amiable avec la SNCF. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ou pas de réponse du tout de la SNCF, vous avez la possibilité de saisir le médiateur SNCF voire le tribunal d'instance (pour les litiges de moins de 10 000 €) si le différend persiste.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2016, la SNCF a mis en place une « garantie ponctualité 30 minutes ». Dans ce cadre, tout type de retard d'au moins 30 minutes sur les TGV et les Intercités est indemnisé par la SNCF sous forme d'un bon d'achat valable un an. Il convient de se rendre sur le site ou l'application de la SNCF pour bénéficier de cette garantie.

Notice : Réclamation à la SNCF pour un retard de train

Vous devez renvoyer l'enveloppe de régularité (garantie ponctualité SNCF) qui vous a été donnée à votre gare d'arrivée.

Cependant, si cette enveloppe ne vous a pas été remise et que votre retard entre dans le champ de la garantie ponctualité SNCF, joignez à votre lettre l'original de votre billet de train et votre RIB, dans un délai de 45 jours après le départ. Vous devez également télécharger le formulaire de demande de compensation sur le site de la SNCF.

En général, et en fonction du type de trajet et de train grande ligne (TGV, etc.), la SNCF propose une compensation sous forme de bons voyages.

Attention : depuis un arrêt de 2011 rendu par la Cour de cassation, la SNCF n'a plus l'obligation d'indemniser les usagers de toutes les conséquences causées par le retard du train (nuit d'hôtel, restauration, location de voiture).

Toutefois, en fonction des circonstances et du montant des dépenses effectuées à cause du retard du train, essayez de négocier avec la SNCF.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]


[Service client de la SNCF]

[Adresse]


Le [date]



Objet : demande de remboursement et d'indemnisation suite à un retard

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Le [date], j'[ai voyagé/aurais dû voyager] à bord du train n° [x], muni de [ma carte …/de mon abonnement … / de mon billet dûment validé / etc.] au départ de [gare de départ] et à destination de [gare d'arrivée].

La durée du trajet devait être de [x minutes/heures] avec un départ à [heure] et une arrivée prévue pour [heure].

Cependant, en raison d'un retard important, le train n'a pas pu arriver à l'heure annoncée mais à [heure d'arrivée effective].

Ce retard a eu pour des conséquences importantes : [des frais d'hôtel / de restauration / l'achat d'un autre billet / la location d'un véhicule / etc.].

Ainsi, je vous demande de bien vouloir me rembourser mon billet de train ainsi que l'intégralité des frais engagés, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

Vous trouverez ci-joint, la copie de [mon titre de transport/ma carte], un RIB et la copie des factures qui justifient des dépenses causées par ce retard.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]



Réclamation à la SNCF pour un retard de train en PDF

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