Modèle de lettre :Réclamation à la SNCF pour un retard de train

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En tant qu'usager de la SNCF et victime d'un retard de train, vous êtes en droit de réclamer un remboursement de votre billet, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Pour cela, vous devez adresser une lettre de réclamation au service client de la SNCF.

Attention : en général, le remboursement ne s'applique que pour des trains grandes lignes.

Toutefois, la SNCF n'a pas l'obligation de vous indemniser en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) telle qu'une tempête ou si sa responsabilité n'est pas en cause.

Le courrier au service client est la première étape pour trouver une solution amiable avec la SNCF. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ou pas de réponse du tout de la SNCF, vous avez la possibilité de saisir le médiateur SNCF voire le tribunal d'instance (pour les litiges de moins de 10 000 €) si le différend persiste.

Notice : Réclamation à la SNCF pour un retard de train

Vous devez renvoyer l'enveloppe de régularité (garantie ponctualité SNCF) qui vous a été donnée à votre gare d'arrivée.

Cependant, si cette enveloppe ne vous a pas été remise et que votre retard entre dans le champ de la garantie ponctualité SNCF, joignez à votre lettre l'original de votre billet de train et votre RIB, dans un délai de 45 jours après le départ. Vous devez également télécharger le formulaire de demande de compensation sur le site de la SNCF.

En général, et en fonction du type de trajet et de train grande ligne (TGV, etc.), la SNCF propose une compensation sous forme de bons voyages.

Attention : depuis un arrêt de 2011 rendu par la Cour de cassation, la SNCF n'a plus l'obligation d'indemniser les usagers de toutes les conséquences causées par le retard du train (nuit d'hôtel, restauration, location de voiture).

Toutefois, en fonction des circonstances et du montant des dépenses effectuées à cause du retard du train, essayez de négocier avec la SNCF.