Modèle de lettre :Saisine du médiateur de la SNCF

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le médiateur SNCF a pour rôle d'assurer le bon déroulement de la médiation si vous avez un différend avec la SNCF. Il rend ses avis avec indépendance et impartialité.

En droit français, la médiation peut se définir comme un « processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

Le médiateur ne vous impose pas de solution quant au conflit mais il vous aide à en trouver une. La médiation est une procédure simple et gratuite. Si elle échoue, il vous reste un dernier recours : le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le médiateur intervient lors de litiges commerciaux avec la SNCF et dans les cas de contravention à la police des chemins de fer.

Notice : Saisine du médiateur de la SNCF

La saisine du médiateur n'est possible que lorsque la SNCF n'a pas donné suite après un délai d'un mois, ou a opposé un refus suite à l'envoi de votre réclamation écrite.

Vous avez un délai d'un an pour agir en médiation à compter du refus ou d'absence de suite de la SNCF.

Le traitement de votre dossier sera confidentiel. En fonction de la complexité de votre affaire, le délai d'attente pour une réponse peut être de 2 à 4 mois.

Le courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez la copie de votre dossier et des courriers échangés avec le service client de la SNCF.