Modèle de lettre :Demande de remboursement pour voyage annulé pour cas de force majeure

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage pour cas de force majeure (article 1351 du Code civil). Un événement imprévisible et échappant à la volonté du voyagiste (tempête, tsunami, éruption volcanique, guerre, etc.) rend impossible l'exécution de la prestation par l'agence de voyages.

À noter : dans le but de renforcer la protection des voyageurs, un arrêté du 1er mars 2018 a instauré un modèle de formulaire d'information que les professionnels sont tenus de fournir à leurs clients pour la vente de voyages et de séjours. Les informations devant être impérativement fournies sont détaillées sous forme de liste sur le site service-public.fr.

En principe, en présence d'un cas de force majeure, la responsabilité des agences de tourisme et les tours opérateurs ne peut être engagée. Vous risquez donc d'être confronté à un refus et à l'article L211-16 du Code du tourisme qui permet aux agences de s'exonérer de leur responsabilité en cas de force majeure : le voyagiste « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Toutefois, le code du tourisme a développé une protection juridique des consommateurs en instaurant différents droits au titre du contrat de vente de voyage. Ainsi, faites référence dans votre lettre à l'article L211-13 du Code du tourisme :

« Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. »

Notice : Demande de remboursement pour voyage annulé pour cas de force majeure

La lettre est à adresser en recommandée avec accusé de réception. Faites une copie de votre contrat de voyage ainsi que de votre facture prouvant l'achat du forfait. Joignez-y un RIB pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Si l'agence ne donne pas une suite favorable, vous pouvez saisir les tribunaux.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Agence de voyages]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement pour voyage annulé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai acheté un forfait touristique dans votre agence de voyages pour un séjour à [lieu] sur la période du [date d'arrivée] au [date de départ].

Suite à l'annulation de ce voyage pour cause de [tempête/tsunami/éruption volcanique/guerre etc.], je demande le remboursement [de/des frais d'hébergement/location de voiture etc.].

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma demande à réception de cette lettre et de me rembourser la somme de [x] € dans les plus brefs délais, en vertu de l'article L211-13 du Code du tourisme.

En l'absence de réponse favorable, je me verrai contraint d'user de la voie judiciaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

[Signature]

Demande de remboursement pour voyage annulé pour cas de force majeure en PDF

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