Défense du consommateur

Accueil Objet litige Qui contacter Amiable Procédure judiciaire

Modèle de lettre :Demande de remboursement pour un voyage annulé

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement pour un voyage annulé
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez acheté un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de voyages vous annonce une annulation du voyage.

Dans ce type de situation, l'agence de voyages peut vous proposer un report des dates ou un avoir sur votre prochain voyage. Cependant, si vous n'êtes pas satisfait des propositions, vous pouvez réclamer à votre agence de voyages le remboursement des sommes versées.

Il est utile d'invoquer les articles L211-13 et L211-14 du Code du tourisme. En effet, la prestation n'ayant pas été réalisée, l'agence de voyages est dans l'obligation de vous rembourser.

Toutefois, l'agence de voyages peut soulever la force majeure (article 1148 du Code civil), comme une très forte tempête le jour du départ. Si votre forfait comprenait un vol, on sera tenu de vous indemniser, conformément au règlement européen n°261/2004.

Notice : Demande de remboursement pour un voyage annulé

La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il est préférable d'y joindre une copie de votre contrat de forfait touristique.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Agence de voyages]

[Adresse]

Le [date]

Objet : remboursement pour un voyage annulé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Suite à l'annulation du voyage, je résilie mon contrat de forfait touristique, dont je suis titulaire depuis le [date de souscription du contrat] sous la référence [numéro de contrat].

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma résiliation à réception de cette lettre, et de me rembourser le séjour dans les plus brefs délais, soit un montant total de [x] €, sans supporter des pénalités ou frais, conformément à l'article L211-13 du Code du tourisme.

En l'absence de réponse favorable, je me verrai contraint de porter l'affaire devant les tribunaux.

Veuillez trouver ci-joint, une copie de mon contrat de forfait touristique.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande de remboursement pour un voyage annulé en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides