Notice : Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article 1952 du Code civil dispose que : « Les
aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires,
des vêtements, bagages et objets divers apportés dans
leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le
dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé
comme un dépôt nécessaire. »
Si, au cours de votre séjour, vous êtes victime de
vol d'objets laissés dans votre chambre, vous pouvez,
sous certaines conditions, engager la responsabilité de
l'hôtelier et ainsi être indemnisé. Pour les
articles que vous avez conservés dans votre chambre, la
responsabilité de l'hôtelier est limitée à
100 fois le prix de la nuit (lorsque ni lui ni vous n'avez
commis de faute).
Afin d'obtenir un remboursement intégral des objets
subtilisés et donc appliquer une responsabilité
illimitée, vous devez apporter la preuve d'une faute
caractérisée de la part de l'hôtelier ou de
son personnel (par exemple une porte ou une fenêtre mal
fermée).
Cependant, l'hôtelier peut refuser de vous dédommager
en invoquant un cas de force majeure (par exemple la foudre) ou votre
faute (vous avez mal refermé la porte, la fenêtre,
etc.). Dans ces hypothèses, la responsabilité de
l'hôtelier est annulée.
L'idéal est de maintenir vos objets de valeur dans le
coffre de l'hôtel. En cas de vol, la responsabilité
de l'hôtelier est illimitée (article 1953 du
Code civil). Demandez-lui un reçu.
Toutefois, si vos objets sont trop dangereux, de valeur trop
élevée ou trop encombrants, l'hôtelier est
en droit de les refuser. Sa responsabilité ne peut pas être
engagée dans ce cas là. Au contraire si les objets
qu'il a refusé de garder ne sont ni dangereux, ni de
valeur importante, ni encombrant, il sera tenu de vous indemniser en
cas de vol.
Sachez que les pancartes signalant que l'hôtel n'est
pas responsable en cas de vol n'ont aucun fondement juridique.
Notice : Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel
Le courrier est à envoyer en lettre recommandée avec
accusé de réception. Vous devez y joindre la copie de
déclaration de vol, et la copie des factures prouvant l'achat
et la valeur des objets volés.
Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire
indemniser, il vous est vivement conseillé d'envoyer une
mise en demeure à l'hôtelier par lettre
recommandée. Si cette dernière n'aboutit pas,
agissez en justice, soit devant le tribunal d'instance ou le
tribunal de grande instance en fonction du montant du préjudice.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Nom
de l'hôtel]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : indemnisation pour vol dans la
chambre d'hôtel
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
[Nom & prénom] confirme avoir été
victime d'un vol lors de mon séjour dans votre hôtel du [date
d'arrivée] au [date de départ].
En effet, on m'a
dérobé les objets suivants : [mon/ma/mes
téléphone/ordinateur/montre/argent/bijoux etc.] d'une
valeur de [montant en euros] €,
comme l'attestent les copies de la déclaration de vol et [de
la/des] facture(s) d'achat
ci-jointes.
En votre qualité
de dépositaire et aux termes des articles 1952 et suivants du
Code civil, vous êtes tenu de réparer le préjudice que j'ai
subi. Ainsi, je vous prie de bien vouloir contacter votre assureur
afin de l'informer du sinistre et de m'indemniser dans les plus
brefs délais.
En l'absence de
dédommagement, je serai contraint de saisir le tribunal compétent.
Dans l'attente
d'une réponse favorable et rapide, je vous prie de croire, Madame,
Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
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