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Modèle de lettre :Demande de remboursement d'un voyage pour non respect des prestations du forfait

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement d'un voyage pour non respect des prestations du forfait
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, les prestations du forfait ne correspondent pas à ce qui vous avait été décrit. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de randonnée, de kayak, une sortie sur un site ancien, des chambres avec de la climatisation ou encore le nombre d'étoiles annoncé est excessif.

Dans ces hypothèses-là, l'agence de voyage se doit de vous indemniser. Cependant, vous êtes dans l'obligation de rapporter la preuve de la non-conformité de l'hôtel et/ou du non respect des prestations du forfait.

Vous pouvez par exemple recueillir les témoignages d'autres personnes ayant séjourné au même hôtel que vous. Pour cela, pensez bien à prendre leurs coordonnées.

Il est également utile de prendre des photos de l'hôtel que ça soit à l'intérieur ou à l'extérieur. Ainsi, il vous sera plus facile de convaincre le voyagiste, voire le juge si l'affaire est portée devant les tribunaux.

Attention : la responsabilité du voyagiste ne peut être engagée en cas de modification des prestations sur place en raison d'un événement ne dépendant pas de lui (sauf s'il était au courant). à titre d'exemple, cela peut être une panne de courant ou de climatisation.

Bon à savoir : une agence de voyages est responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations vendues, que ces dernières soient exécutées par elle-même ou par d'autres professionnels. Elle est donc tenue de rembourser le voyage pour l'annulation d'une excursion et les désagréments liés au retard du vol retour (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-14.051).

Notice : Demande de remboursement d'un voyage pour non respect des prestations du forfait

  • Le courrier est à transmettre en recommandé avec accusé de réception.
  • Faites une copie de tous les documents justificatifs à joindre comme les photos du site, le témoignage d'autres voyageurs etc, l'absence de prestations prévues au forfait etc.

Si, suite à ce courrier, vous n'obtenez pas de remboursement, assignez l'agence en justice.

Attention : depuis janvier 2013, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin aux juridictions de proximité. Elle confie leurs compétences aux tribunaux judiciaires ou de police. Ainsi, quelque soit le montant du litige, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de police.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'agence de tourisme]

A l'attention de [nom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Selon le cas :

Le [date] vous m'avez vendu un forfait touristique comprenant un séjour à l'hôtel [nom et nombre d'étoiles] pour la période du [date d'arrivée] au [date de départ].

Dès [mon/ notre] arrivée sur place, je constate [que la description qui m'a été faite de l'hôtel ne correspond aucunement à la réalité/ un non-respect des prestations du forfait].

En effet, il devait y avoir [une piscine/ de la climatisation dans les chambres/ un standing de bonne/ très bonne qualité etc.] Or, cela [n'existe pas/ est d'une qualité inférieure à celle annoncée].

En votre qualité de vendeur, vous êtes dans l'obligation de vous assurer de la véracité des informations sur le forfait touristique avant de les transmettre aux clients. Vous êtes responsable de la bonne exécution des prestations proposées.

Ainsi, je souhaiterais trouver un compromis amiable et obtenir indemnisation pour le préjudice subi, conformément à l'article L211-17 du Code du tourisme.

Selon le cas :

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir acheté un forfait touristique dans votre agence de voyage, pour la période du [date d'arrivée] au [date de départ].

Le forfait touristique à destination de [lieu de destination] comprenait les prestations suivantes : [un hébergement en hôtel (nombre d'étoiles)/ une excursion/ un guide touristique/ une randonnée/ un spectacle d'équitation etc.].

Or, vous m'informez d'une modification apportée au contrat initialement souscrit et donc que le voyage ne se fera pas dans les conditions prévues.

En effet, vous envisagez de [changer le lieu d'excursion/ d'annuler la soirée gastronomique etc.].

Je suis dans l'impossibilité d'accepter une telle modification, sachant qu'elle constitue pour moi un élément essentiel de mon séjour. Par conséquent, je vous demande l'annulation de mon contrat ainsi que le remboursement des sommes versées et ce, sans pénalités ni frais à mon encontre, en application de l'article L211-13 du Code du tourisme.

Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations les meilleures.

[Signature]

Demande de remboursement d'un voyage pour non respect des prestations du forfait en PDF

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