Modèle de lettre :Réclamation suite à la perte ou détérioration d'un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagages depuis l'enregistrement jusqu'à l'arrivée à destination.

C'est la Convention de Varsovie qui s'applique pour les vols entre deux états n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal. Elle s'applique également pour les vols entre un état l'ayant ratifié et un autre état n'ayant pas été signataire à la Convention de Montréal et ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie.

• Si votre vol est sous le régime de la Convention de Varsovie, vous êtes en droit de réclamer pour vos bagages perdus ou détériorés une indemnisation d'environ 20 euros par kilo de bagage.
• Si votre vol est soumis à la Convention de Montréal, vous pouvez prétendre à une indemnisation d'environ 1220 euros pour vos bagages perdus ou détériorés.

L'indemnisation est plafonnée. Cela signifie qu'il existe une limite quant à l'indemnisation même si votre préjudice est supérieur à celle-ci.

Ce sont des plafonds de responsabilité et non des indemnités forfaitaires. Ainsi, si le montant de votre dommage est inférieur au plafond, vous n'aurez droit qu'au remboursement du montant des dommages. à l'inverse, si le montant de votre dommage est supérieur au plafond, vous ne pourrez réclamer plus que ce plafond.

Lorsque vous voyagez avec des objets de valeur, tentez de relever le plafond de l'indemnisation. Pour cela, remettez une déclaration spéciale à la compagnie avant ou au moment de l'enregistrement des bagages. Toutefois il est préférable de souscrire une assurance de voyage privée.

Notice : Réclamation suite à la perte ou détérioration d'un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne

• La réclamation est un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Afin d'être indemnisé, adressez votre demande dans un délai de 21 jours suivant la livraison des bagages .
• Joignez une copie de vos facture des dépenses de première nécessité (si nécessaire).
• Si vos bagages ont subi des détériorations, intervenez dans un délai de sept jours à compter de la réception des bagages, auprès de la compagnie aérienne afin d'être indemnisé.

Si le litige persiste, adressez à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) une réclamation en recommandé avec accusé de réception afin de solliciter son intervention auprès de la compagnie aérienne.

Vous pouvez également contacter une association agréée de consommateurs, comme la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports) qui peut intervenir auprès de la compagnie aérienne. Ainsi, elle peut appuyer votre réclamation.

En cas d'absence d'indemnisation, il vous est possible de saisir les tribunaux. L'action commence à courir au jour de la livraison des bagages. Le délai d'action est de 2 ans. Passé ce délai, il y aura prescription et vous n'aurez plus la possibilité d'engager la responsabilité de la compagnie aérienne.