Modèle de lettre :Réclamation à la DGAC pour non prise en charge lors d'un retard, d'une annulation de vol, ou d'un refus d'embarquer

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne.

En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 h), d'une annulation de vol, ou d'un refus d'embarquement, la compagnie aérienne se doit de vous proposer gratuitement certaines prestations :

  • En fonction du délai d'attente, vous avez un repas ainsi que des rafraîchissements.
  • Une nuit à l'hôtel (à condition que l'attente dure au moins une nuit ou si vous êtes contraint de payer une nuit supplémentaire à l'hôtel) et un transport jusqu'à votre lieu d'hébergement.
  • Vous avez la possibilité d'effectuer deux appels téléphoniques ou d'envoyer deux messages (télex, télécopies, courriels).

Cette prise en charge a pour origine le règlement européen 261/2004. Cela s'applique donc à tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne ainsi que de la Norvège, Suisse et Islande. Les vols des compagnies communautaires sont également concernés par le champ d'application du règlement européen.

Bon à savoir : les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement pour l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 en cas de retard de leur avion (ordonnance de la 8e chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019, affaire C-756/18). Cette décision a été transposée en droit interne français par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13016).

Notice : Réclamation à la DGAC pour non prise en charge lors d'un retard, d'une annulation de vol, ou d'un refus d'embarquer

  • La lettre de réclamation pour absence de prise en charge est à envoyer à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) dans le cas ou votre première démarche auprès de la compagnie aérienne est restée infructueuse (courrier de réclamation etc.).
  • La lettre est à transmettre en recommandé avec accusé de réception.
  • Exposez clairement les faits.
  • Joignez la copie de tous les documents attestant d'une obligation de prise en charge (par exemple un justificatif de retard, d'annulation de vol, votre billet d'avion etc.).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[DGAC]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour absence de prise en charge

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Selon le cas :

  • Le [date], j'ai voyagé sur le vol n° [x] de la compagnie aérienne [nom de la compagnie] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

  • Le [date], je devais embarquer sur le vol n° [x] de la compagnie aérienne [nom de la compagnie] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

Selon le cas :

  • Suite à [un retard de plus de [x] heures / une annulation du vol], j'ai tenté une conciliation amiable avec la compagnie aérienne pour une indemnisation du préjudice subi. Il y a eu absence de propositions de la part de la compagnie aérienne et donc de prise en charge. Je n'ai pas eu droit à [un repas / un rafraîchissement / une nuit à l'hôtel / deux appels téléphoniques].

  • Suite à un refus d'embarquement contre mon gré, la compagnie aérienne n'a pas au préalable fait appel aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage. De plus, il ne m'a pas été proposé [de repas / de rafraîchissement / de nuit à l'hôtel / d'appels téléphoniques].

Ainsi, je sollicite votre intervention afin que la compagnie aérienne me dédommage dans les plus brefs délais.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • La copie du justificatif de retard.

  • La copie du justificatif d'annulation de vol.

  • La copie du justificatif de refus d'embarquement.

  • La copie de mon billet d'avion.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

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