À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne.
En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 h), d'une annulation de vol, ou d'un refus d'embarquement, la compagnie aérienne se doit de vous proposer gratuitement certaines prestations :
- En fonction du délai d'attente, vous avez un repas ainsi que des rafraîchissements.
- Une nuit à l'hôtel (à condition que l'attente dure au moins une nuit ou si vous êtes contraint de payer une nuit supplémentaire à l'hôtel) et un transport jusqu'à votre lieu d'hébergement.
- Vous avez la possibilité d'effectuer deux appels téléphoniques ou d'envoyer deux messages (télex, télécopies, courriels).
Cette prise en charge a pour origine le règlement européen 261/2004. Cela s'applique donc à tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne ainsi que de la Norvège, Suisse et Islande. Les vols des compagnies communautaires sont également concernés par le champ d'application du règlement européen.
Bon à savoir : les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement pour l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 en cas de retard de leur avion (ordonnance de la 8e chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019, affaire C-756/18). Cette décision a été transposée en droit interne français par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13016).