Défense du consommateur

Accueil Objet litige Qui contacter Amiable Procédure judiciaire

Modèle de lettre :Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge d'un billet retour suite à l'annulation d'un vol ou un refus d'emb

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge d'un billet retour suite à l'annulation d'un vol ou un refus d'emb
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La prise en charge du billet retour suite à une annulation d'un vol ou à un refus d'embarquement a pour origine le règlement européen 261/2004. Cela s'applique donc à tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne ainsi que de la Norvège, Suisse et Islande. Les vols des compagnies communautaires sont également concernés par le champ d'application du règlement européen.

Vous aviez réservé une place sur un vol mais la compagnie aérienne vous a annoncé l'annulation de celui-ci ou vous a refusé à l'embarquement. Vous avez donc demandé une prise en charge de votre billet retour pour revenir à votre lieu de départ mais la compagnie aérienne a refusé. Ainsi, c'est à vos frais que vous avez dû rentrer à votre point de départ.

Si votre réclamation au service clientèle de la compagnie aérienne est restée sans résultat, il est fortement conseillé de vous adresser à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) afin de l'informer de cet incident.

Notice : Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge d'un billet retour suite à l'annulation d'un vol ou un refus d'emb

  • La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez-y la copie des courriers échangés avec la compagnie aérienne ainsi que tous les justificatifs attestant des frais personnellement engagés pour le billet retour.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[DGAC]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour refus de prise en charge du billet retour

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir acheté un billet d'avion chez la compagnie aérienne [nom de la compagnie], à destination de [aéroport d'arrivée] et au départ de [aéroport de départ] le [date].

Selon le cas :

  • En raison d'une annulation du vol [quelques jours / quelques heures] avant le décollage, j'ai renoncé à poursuivre mon voyage. J'ai demandé à la compagnie aérienne la prise en charge de mon billet retour, ce qui m'a été refusé.

  • Suite à un refus d'embarquement contre mon gré, le jour du départ, j'ai choisi de renoncer à mon voyage. J'ai souhaité que la compagnie aérienne prenne en charge mon billet retour, mais elle a refusé.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir appuyer ma demande afin que la compagnie aérienne m'indemnise, en vertu du règlement européen 261/2004.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • La copie du justificatif d'annulation de vol.

  • La copie du justificatif de refus d'embarquement.

  • La copie des courriers échangés avec la compagnie aérienne.

  • [La/Les] facture(s) pour les frais engagés suite au refus de prise en charge du billet retour.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge d'un billet retour suite à l'annulation d'un vol ou un refus d'emb en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides