Modèle de lettre :Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport lors d'un retard ou d'une

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne.

En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 heures), d'une annulation de vol, ou d'un refus d'embarquement, la compagnie aérienne se doit de vous proposer gratuitement certaines prestations :

  • en fonction du délai d'attente, vous avez un repas ainsi que des rafraîchissements ;
  • une nuit à l'hôtel (à condition que l'attente dure au moins une nuit ou si vous êtes contraint de payer une nuit supplémentaire à l'hôtel) et un transport jusqu'à votre lieu d'hébergement ;
  • vous avez la possibilité d'effectuer deux appels téléphoniques ou d'envoyer deux messages (télex, télécopies, courriels).

Cette prise en charge a pour origine le règlement européen 261/2004. Cela s'applique donc à tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne ainsi que de la Norvège, Suisse et Islande. Les vols des compagnies communautaires sont également concernés par le champ d'application du règlement européen.

Notice : Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport lors d'un retard ou d'une

La lettre de réclamation pour refus de prise en charge est à envoyer à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) dans le cas ou votre première démarche auprès de la compagnie aérienne est restée infructueuse (courrier de réclamation, etc.).

  • La lettre est en recommandé avec accusé de réception.
  • Exposez clairement vos griefs.
  • Joignez la copie de tous les documents attestant d'une obligation de prise en charge (par exemple un justificatif de retard, d'annulation de vol, votre billet d'avion, etc.).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[DGAC]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir acheté un billet d'avion chez la compagnie aérienne [nom de la compagnie], à destination de [aéroport d'arrivée] et au départ de [aéroport de départ] le [date].

Selon le cas :

  • En raison [d'une annulation du vol quelques jours / quelques heures avant le décollage / d'un retard de plus de [x] heures], j'ai été dans l'obligation de prendre le [bus / train / etc.] pour me loger à l'hôtel. J'ai demandé à la compagnie aérienne la prise en charge des frais d'hébergement et de transport, ce qui m'a été refusé.

  • Suite à un refus d'embarquement contre mon gré, le jour du départ, j'ai dû prendre [le bus / train etc.] et payer [x] nuit(s) à l'hôtel. J'ai souhaité que la compagnie aérienne prenne en charge mes frais d'hébergement et de transport, mais elle a refusé.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir appuyer ma demande afin que la compagnie aérienne m'indemnise, en vertu du règlement européen 261/2004.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • La copie du justificatif de refus d'embarquement.

  • La copie du justificatif d'annulation de vol.

  • La copie du justificatif de retard de vol.

  • La copie [de la/des] facture(s) pour l'hébergement et le transport.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport lors d'un retard ou d'une en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».