Modèle de lettre :Réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion ou de dédommagement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants :

• les vols au départ d'un aéroport d'un des états membres de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse ;
• les vols réalisés par une compagnie européenne à destination d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse.

Lorsque vous êtes confronté à un vol annulé ou retardé de plus de 3 h, vous avez, en principe, droit à une indemnisation forfaitaire pouvant aller de 250 à 600 euros selon la distance du vol.

Bon à savoir : les vols en correspondance ne comptent pas dans le calcul de la distance entre l'aéroport de départ et celui de l'arrivée (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 07/09/2017, affaire C-559/16).

À noter : les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement pour l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 en cas de retard de leur avion (ordonnance de la 8e chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019, affaire C-756/18). Cette décision a été transposée en droit interne français par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13016).

Il vous est également possible de réclamer le remboursement de votre billet d'avion si vous décidez de ne pas poursuivre votre voyage avec la même compagnie. Toutefois, cette option n'est valable que pour les vols retardés au delà de 5 h. De plus, vous n'aurez droit à un remboursement de votre billet d'avion que si la compagnie aérienne ne vous a pas prévenu de l'annulation ou du retard du vol au moins deux semaines à l'avance. Si vous choisissez le remboursement de votre billet, la compagnie aérienne n'a plus l'obligation d'assurer votre prise en charge.

La compagnie aérienne peut vous proposer un réacheminement. Vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation de l'accepter.

Cependant, si vous acceptez le réacheminement, vous ne pourrez plus demander le remboursement de votre billet. Dans ce cas de figure, la compagnie aérienne prendra en charge vos frais d'hébergement et de restauration jusqu'à votre arrivée à destination.

L'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, a élargi le droit à indemnisation pour les passagers victimes d'un retard de plus de 3 h. En effet, depuis cette décision vous pouvez bénéficier du même droit d'indemnisation que les passagers victimes d'une annulation.

Notice : Réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion ou de dédommagement

Vous avez envoyé un réclamation à la compagnie aérienne afin d'être remboursé mais celle-ci a refusé. Dans ce type de situation, adressez à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) un courrier recommandé en expliquant clairement la situation litigieuse et en joignant une copie des courriers échangés avec la compagnie ainsi que les documents en lien avec votre voyage (billet d'avion, etc.).