À quoi sert ce modèle de contrat ?
Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagages depuis l'enregistrement jusqu'à l'arrivée à destination.
- C'est la Convention de Varsovie qui s'applique pour les vols entre deux états n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal. Elle s'applique également pour les vols entre un état l'ayant ratifié et un autre état n'ayant pas été signataire à la Convention de Montréal, et ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie.
- La Convention de Montréal s'applique entre deux états signataires ainsi qu'à tous les vols des compagnies communautaires.
Si vos bagages enregistrés sont retardés, perdus ou détériorés, contactez immédiatement le service Bagages de la compagnie aérienne ou de l'aéroport. Demandez un récépissé. Grâce à cette démarche, vous pouvez obtenir de la compagnie aérienne une indemnisation d'un montant maximum de 1220 euros.
Lorsque vous voyagez avec des objets de valeur, tentez de relever le plafond de l'indemnisation. Pour cela, remettez une déclaration spéciale à la compagnie avant ou au moment de l'enregistrement des bagages. Toutefois il est préférable de souscrire une assurance de voyage privée.
Le dédommagement pour retard des bagages enregistrés ne sera pas dû si le dégât provient d'un défaut du bagage ou si la compagnie démontre que vous avez commis une faute.
Le transporteur n'est responsable que des dégâts qui lui sont imputables.
Le retard, la perte des bagages a pu avoir des conséquences : en effet, vous avez été dans l'obligation d'acheter sur place des affaires de première nécessité (vêtements, dentifrice etc.). Dans ce type de situation, vous êtes en droit d'exiger une indemnité.
L'indemnisation est plafonnée. Cela signifie qu'il existe une limite quant au dédommagement même si votre préjudice est supérieur à celui-ci.
Ce sont des plafonds de responsabilité et non des indemnités forfaitaires. Ainsi, si le montant de votre dommage est inférieur au plafond, vous n'aurez droit qu'au remboursement du montant des dommages. à l'inverse, si le montant de votre dommage est supérieur au plafond, vous ne pourrez réclamer plus que ce plafond.