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Modèle de lettre :Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors de votre voyage en transport en commun (bus, tramway, etc.), vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation, vous êtes en droit de demander une indemnisation à la société de transport.

En effet, tout transporteur a l'obligation d'assurer votre sécurité, dès votre montée et jusqu'à votre descente (article 1231-1 du Code civil). Cette responsabilité s'applique dès l'achat de votre titre de transport.

Toutefois, si vous ne possédez pas de titre de transport valable, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en cas d'accident. Il en est de même lorsqu'il prouve un cas de force majeure : faute d'un autre véhicule, déraillement provoqué par des intempéries, accident causé par votre faute. Une exonération partielle du transporteur est également possible lorsque vous êtes en partie responsable de vos dommages corporels.

Notice : Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

  • La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
  • Il est conseillé d'y joindre une copie du certificat médical prouvant votre état de santé suite à l'accident et tout document permettant de chiffrer votre préjudice corporel et moral.
  • Pensez à contacter votre assureur si vous avez souscrit une garantie individuelle accident ou une garantie protection juridique.

Si votre démarche reste infructueuse, agissez en justice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du transporteur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation suite à un accident

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir subi des dommages corporels à bord du [train / TER / tramway / métro n°.../ ligne ...] au départ de [lieu de départ] et à destination de [lieu d'arrivée] le [date].

En effet, lors du trajet j'ai été victime d'un accident en raison [d'un coup de frein brutal / d'un obstacle au milieu du bus / etc.]. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour le dommage causé, aux termes de l'article 1231-1 du Code civil.

À défaut, je serai dans l'obligation de vous assigner en justice.

Veuillez trouver ci-joint, la copie de mon certificat médical qui atteste de mon état de santé suite à l'accident.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun en PDF

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