Modèle de lettre :Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En tant que voyageur et lorsque vous êtes victime d'un retard (au minimum 2 heures), d'une annulation de vol ou de refus d'embarquement, vous avez droit d'être pris en charge par la compagnie.

Dans ces situations, la compagnie aérienne a l'obligation de vous proposer gratuitement :

  • un repas et des rafraîchissements (en fonction du délai d'attente) ;
  • une nuit à l'hôtel si l'attente dure au moins une nuit ou si vous êtes contraint de débourser une nuit supplémentaire à l'hôtel. Vous avez également droit à un transport à destination de votre lieu d'hébergement ;
  • vous pouvez effectuer deux appels téléphoniques ou envoyer deux messages (télex, télécopies, courriels).

Cette prise en charge a pour base le règlement européen 261/2004. Sont concernés par cette réglementation tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne ainsi que de la Norvège, Suisse et Islande. Il en est de même pour les vols des compagnies communautaires.

Bon à savoir : les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement pour l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 en cas de retard de leur avion (ordonnance de la 8e chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019, affaire C-756/18). Cette décision a été transposée en droit interne français par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13016).

Notice : Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement

Tentez une première démarche amiable auprès de votre compagnie aérienne. Pour cela, envoyez un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. En cas d'échec, n'hésitez pas à écrire à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) un courrier de réclamation de prise en charge afin qu'elle intervienne auprès de la compagnie aérienne.

Expliquez en détail les faits.

Transmettez la copie de tous les documents attestant d'une obligation de prise en charge (par exemple un justificatif de retard, d'annulation de vol, votre billet d'avion, etc.).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[Compagnie aérienne]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour absence de prise en charge

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Selon le cas :

  • Le [date], j'ai voyagé sur le vol n° [x] de la compagnie aérienne [nom de la compagnie] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

  • Le [date], je devais embarquer sur le vol n° [x] de la compagnie aérienne [nom de la compagnie] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

Selon le cas :

  • Suite à [un retard de plus de [x] heures / une annulation du vol], j'ai tenté auprès de votre compagnie une conciliation amiable pour une indemnisation du préjudice subi. Il y a eu absence de propositions de votre part et donc de prise en charge. Je n'ai eu droit à [aucun repas / rafraîchissement / une nuit à l'hôtel / deux appels téléphoniques / etc.].

  • Suite à un refus d'embarquement contre mon gré, vous n'avez pas au préalable fait appel aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage. De plus, vous ne m'avez pas proposé [de repas / rafraîchissement / une nuit à l'hôtel / deux appels téléphoniques / etc.].

Ainsi, je souhaiterais obtenir un dédommagement pour le préjudice subi suite à l'absence de prise en charge de votre part, conformément au règlement européen 261/2004.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • la copie du justificatif de retard

  • la copie du justificatif d'annulation de vol

  • la copie du justificatif de refus d'embarquement

  • la copie de mon billet d'avion.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement en PDF

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