Modèle de lettre :Réclamation pour courrier ouvert

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous recevez votre courrier mais constatez que celui-ci est ouvert.

Avant de déposer plainte et d'entrer dans une procédure contentieuse, demandez à la Poste à ce qu'une enquête soit entamée. Votre courrier étant ouvert, il y a eu violation de votre vie privée. Rappelez dans votre réclamation que c'est un droit fondamental et donc que vous exigez des explications des services postaux.

Notice : Réclamation pour courrier ouvert

Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[La Poste]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour courrier ouvert

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] domicilié(e) au [adresse], avoir reçu le [date] un courrier ouvert.

Considérant être victime d'une atteinte à la vie privée, droit fondamental protégé par le Code civil, je demande qu'une enquête soit ouverte et que l'on me fournisse des explications.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Réclamation pour courrier ouvert en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».