À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre courrier ou colis a été perdu, détérioré, a été distribué avec du retard etc.
Suite à cela :
- Vous avez écrit une réclamation à la Poste mais cette dernière a refusé de vous indemniser, n'a pas répondu à votre réclamation dans un délai de 2 mois, etc.
- Toutes vos tentatives amiables se sont soldées par un échec.
Dans ce type de situation, vous pouvez solliciter l'intervention du médiateur de La Poste. La médiation est un service gratuit proposé par la Poste. Son fonctionnement est encadré par un protocole d'accord en date du 6 octobre 2005.
Le médiateur du groupe La Poste est une personne ayant pour rôle de trouver une solution au litige vous opposant avec les services postaux. Il est compétent en matière de colis, courrier, services financiers et réseaux des bureaux de poste. Toutefois, son intervention est soumise à des conditions fixées dans la charte de la médiation de la banque postale.
La saisine du médiateur de La Poste est directe. Cela est possible par le biais d'une réclamation écrite. Si cela est nécessaire, une association de consommateurs agréée, un avocat ou un conseil juridique peut vous assister.
En principe, à compter de l'envoi de l'accusé de réception, le médiateur a un délai de 2 mois pour rendre un avis. Exceptionnellement et en raison de la complexité d'un dossier, le délai peut être prolongé.
Si vous êtes en pleine procédure judiciaire ou si un jugement a déjà été rendu, vous ne pouvez pas adresser votre requête au médiateur de La Poste.