À quoi sert ce modèle de contrat ?
Conditions. Vous avez acheté un produit
mais malheureusement il s'avère défectueux. Il a causé un
préjudice à un autre bien ou à vous-même. Une responsabilité du
fait des produits défectueux existe aux articles 1245 et
suivants du Code civil. Elle se définit de la manière
suivante :
« Le producteur est responsable du dommage
causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un
contrat avec la victime. »
Ainsi, en cas de produit
défectueux, c'est la responsabilité du producteur qui est
engagée. Toutefois, des conditions doivent être remplies afin que
le régime puisse s'appliquer :
- Il faut l'existence d'une atteinte à une personne ou à un bien (un bien autre que le produit défectueux). Cette atteinte est obligatoirement provoquée par un produit meuble (le produit meuble pouvant être inclus dans un immeuble).
- Le caractère défectueux du produit doit être démontré. Par exemple, l'absence de sécurité du produit peut illustrer un défaut de celui-ci.
- Le montant du préjudice est au minimum de 500 €.
- Il faut une mise en circulation du produit après 1998.
Si toutes les conditions sont réunies, le producteur est responsable de plein droit. Cela signifie qu'il n'a pas la possibilité de s‘exonérer de sa responsabilité en démontrant l'absence de faute.
Néanmoins, la victime doit prouver l'existence d'un dommage, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Prescriptions. Une prescription existe en la matière :
- La victime a 3 ans pour agir à compter du jour où elle a eu connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.
- Elle ne peut plus agir contre le fabricant au-delà de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
- Si le dommage survient pendant le délai de 10 ans, la personne qui a subi un préjudice en raison de la défectuosité du produit, dispose d'un délai de 3 ans pour agir à compter du jour où elle a eu où aurait dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.
Des cas d'exonération existent. C'est l'article 1245-11 du Code civil qui en dresse la liste. Il y a donc exonération si :
« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en
circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a
lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas
au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce
défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas
été destiné à la vente ou à toute autre forme de
distribution ;
4° Que l'état des connaissances
scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en
circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5°
Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des
règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le
producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable
s'il établit que le défaut est imputable à la conception du
produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux
instructions données par le producteur de ce produit. »