À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le produit que vous avez acheté a un ou des défauts. Ce dernier a malheureusement causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Les articles 1245 et suivants du Code civil régissent la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité se définit de la manière suivante :
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ainsi, si votre produit s'avère défectueux, le producteur engage sa responsabilité. Néanmoins, des conditions sont à respecter comme :
- l'atteinte à une personne ou à un bien : un bien autre que le produit défectueux ;
- un produit meuble doit être à l'origine du préjudice, le produit meuble pouvant être inclus dans un immeuble ;
- la preuve du caractère défectueux : la défectuosité s'exprime par l'absence de sécurité du produit ;
- une mise en circulation du produit après 1998 ;
- un préjudice dont le montant s'élève au minimum à 500 €.
La responsabilité de plein droit du producteur s'applique lorsque toutes les conditions sont réunies. Cela signifie que le producteur ne peut pas invoquer l'absence de faute pour s'exonérer de sa responsabilité.
Néanmoins, l'existence d'un dommage, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux doit être démontrée par la victime.
Il existe une double prescription en la matière :
- La victime a 3 ans pour agir à compter du jour où elle aurait dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.
- L'autre prescription est celle de 10 ans : lorsqu'un délai de 10 ans s'écoule à compter de la mise en circulation du produit, la victime ne peut plus agir. En revanche, si le dommage survient pendant ce délai de 10 ans, l'action de la personne ayant subi un préjudice se prescrit par 3 ans à compter du jour où elle aurait dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.
Toutefois, la loi a prévu des cas d'exonération du fabricant. C'est l'article 1245-10 du Code civil qui en dresse la liste. Il y a donc exonération si :
« Le producteur est responsable de plein
droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le
produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des
circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le
dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en
circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3°
Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre
forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances
scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en
circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5°
Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des
règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le
producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable
s'il établit que le défaut est imputable à la conception du
produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux
instructions données par le producteur de ce produit. »
Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur du produit défectueux, demandez au vendeur de vive voix et/ou par lettre de vous informer. Ce n'est qu'en connaissant l'identité du producteur que vous pourrez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Par la suite, vous pourrez lui transmettre une réclamation.