Modèle de lettre :Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux au vendeur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le produit que vous avez acheté a un ou des défauts. Ce dernier a malheureusement causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Les articles 1245 et suivants du Code civil régissent la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité se définit de la manière suivante :

« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ainsi, si votre produit s'avère défectueux, le producteur engage sa responsabilité. Néanmoins, des conditions sont à respecter comme :

  • l'atteinte à une personne ou à un bien : un bien autre que le produit défectueux ;
  • un produit meuble doit être à l'origine du préjudice, le produit meuble pouvant être inclus dans un immeuble ;
  • la preuve du caractère défectueux : la défectuosité s'exprime par l'absence de sécurité du produit ;
  • une mise en circulation du produit après 1998 ;
  • un préjudice dont le montant s'élève au minimum à 500 €.

La responsabilité de plein droit du producteur s'applique lorsque toutes les conditions sont réunies. Cela signifie que le producteur ne peut pas invoquer l'absence de faute pour s'exonérer de sa responsabilité.

Néanmoins, l'existence d'un dommage, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux doit être démontrée par la victime.

Il existe une double prescription en la matière :

  • La victime a 3 ans pour agir à compter du jour où elle aurait dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.
  • L'autre prescription est celle de 10 ans : lorsqu'un délai de 10 ans s'écoule à compter de la mise en circulation du produit, la victime ne peut plus agir. En revanche, si le dommage survient pendant ce délai de 10 ans, l'action de la personne ayant subi un préjudice se prescrit par 3 ans à compter du jour où elle aurait dû avoir connaissance du défaut, du dommage et de l'identité du producteur.

Toutefois, la loi a prévu des cas d'exonération du fabricant. C'est l'article 1245-10 du Code civil qui en dresse la liste. Il y a donc exonération si :

« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »

Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur du produit défectueux, demandez au vendeur de vive voix et/ou par lettre de vous informer. Ce n'est qu'en connaissant l'identité du producteur que vous pourrez obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Par la suite, vous pourrez lui transmettre une réclamation.

Notice : Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux au vendeur

  • Il est préférable d'envoyer votre demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez-y toutes les pièces justificatives quant à la défectuosité du produit, le dommage subi.

Vous pourrez ensuite faire une demande d'indemnisation auprès du fabricant.

Demande d'indemnisation auprès du fabricant d'un produit défectueux

En cas de litige et donc de refus d'indemnisation, il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République.

Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'information

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], vous m'avez vendu un [lave-linge / lave-vaisselle / un sèche-cheveux / etc.] de marque [marque]. Après utilisation, il s'avère que le produit est défectueux. En effet, [indiquer les défauts de la chose et le dommage qu'elle a causé].

Afin d'obtenir indemnisation pour le préjudice subi, je vous demande de bien vouloir me communiquer, si c'est possible, des informations relatives à l'identité du fabricant du produit.

En l'absence de communication, je serai contraint(e) de me retourner contre vous et d'engager votre responsabilité pour produit défectueux.

Je vous joins des documents attestant de la défectuosité du bien.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distingués.

[Signature]

Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux au vendeur en PDF

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