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Modèle de lettre :Saisine d'une association de consommateurs

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine d'une association de consommateurs
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Actuellement, il existe en France 17 associations agréées qui défendent les intérêts des consommateurs. Les domaines d'intervention de ces associations sont diverses et variés. On peut citer comme exemple l'alimentation, les finances, le logement, la sécurité/qualité etc.

Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elles ont pour mission d'apporter une aide aux consommateurs victimes d'un litige avec un professionnel. Elles proposent des solutions amiables ou agissent en justice. En effet, les associations agréées ont la faculté d'ester en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs et de demander réparation pour le préjudice subi. Ainsi, elles peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches relatives au contentieux de consommation.

Notice : Saisine d'une association de consommateurs

  • La saisine de l'association des consommateurs peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple.
  • Joignez-y tous les documents nécessaires à la résolution du litige à savoir :
    • la copie de la réclamation ;
    • la copie du contrat.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Association de consommateurs]

[Adresse]

Le [date]

Objet : saisine

[Lettre recommandée AR]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [adresse] vouloir [annuler une vente / obtenir un remboursement du prix / obtenir le retrait d'un produit dangereux / la suppression d'une clause abusive dans mon contrat / etc.]. Les faits sont les suivants : le [date] j'ai contracté avec [nom du professionnel] pour l'achat de [produit / prestation de service]. Or, il s'avère [décrire les faits et expliquer le problème à l'origine du conflit].

Malgré une réclamation en date du [date] envoyée au professionnel, une tentative de compromis, le litige persiste. C'est pourquoi, je sollicite votre intervention soit à l'amiable, soit par une action en justice.

Je vous joins la copie du contrat et de la réclamation.

En vous remerciant par avance de vous intéresser à mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Saisine d'une association de consommateurs en PDF

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