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Modèle de lettre :Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez acheté un appareil mais malheureusement il doit être réparé et confié au SAV (service après-vente).

Cependant, on vous indique que cette remise en état n'est pas couverte par la garantie commerciale (ou garantie conventionnelle) souscrite. Cette garantie, contrairement à la garantie légale est facultative. Elle est limitée dans le temps. De plus, elle ne s'applique pas à toutes les réparations. Vous avez le choix de les refuser ou de les accepter.

Notice : Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV

  • Exprimez votre refus par un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Demandez à ce que votre bien soit restitué et qu'aucune réparation ne soit effectuée.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : refus des réparations non prises en charge par la garantie

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] déclare refuser les réparations de [mon lave-linge / grille-pain / etc.] non prises en charge par la garantie commerciale du contrat de service après vente.

C'est pourquoi, je me vois dans l'obligation de refuser le devis n° [référence] et le paiement des réparations d'un montant de [montant en euros] €.

Ainsi, je vous demande de bien vouloir restituer mon appareil.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV en PDF

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