À quoi sert ce modèle de contrat ?
La garantie commerciale peut se définir comme une garantie contractuelle facultative qui s'ajoute à la garantie légale. Le vendeur propose au client de souscrire une garantie commerciale qu'il accepte ou refuse. En cas d'acceptation, un contrat se crée. Le professionnel et l'acheteur déterminent ensemble la durée ainsi que les éléments couverts par la garantie.
Votre appareil est tombé en panne et vous l'avez remis au service après-vente pour réparation.
Malheureusement, votre bien a été immobilisé un long moment et vous craignez que votre garantie expire.
Conformément à l'article L 217-28 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. ».
Ainsi, vous êtes en droit de réclamer une prolongation de votre garantie contractuelle lorsque votre appareil a été immobilisé.