Modèle de lettre :Demande de prolongation de garantie pour un appareil resté longtemps en réparation

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La garantie commerciale peut se définir comme une garantie contractuelle facultative qui s'ajoute à la garantie légale. Le vendeur propose au client de souscrire une garantie commerciale qu'il accepte ou refuse. En cas d'acceptation, un contrat se crée. Le professionnel et l'acheteur déterminent ensemble la durée ainsi que les éléments couverts par la garantie.

Votre appareil est tombé en panne et vous l'avez remis au service après-vente pour réparation.

Malheureusement, votre bien a été immobilisé un long moment et vous craignez que votre garantie expire.

Conformément à l'article L 217-28 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
 ».

Ainsi, vous êtes en droit de réclamer une prolongation de votre garantie contractuelle lorsque votre appareil a été immobilisé.

Notice : Demande de prolongation de garantie pour un appareil resté longtemps en réparation

  • Il est conseillé de formuler votre demande de prolongation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Transmettez une copie de la facture de réparation. Cela démontre la durée d'immobilisation de votre appareil.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de prolongation de garantie

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], avoir le [date], acheté [une machine à laver / un four / un grille-pain / etc.] [marque] n° [référence] dans votre magasin. Le jour-même, vous m'avez proposé de contracter une garantie commerciale pour une durée de [nombre de mois / année] que j'ai accepté.

Depuis la vente, mon appareil est tombé en panne alors qu'il était encore sous garantie. Le [date], je vous ai confié mon bien qui est resté en réparation jusqu'au [date]. La période d'immobilisation étant longue, je vous demande de m'accorder une prolongation de garantie, en application de l'article L. 217-28 du Code de la consommation.

Je vous joins la copie de la facture de réparation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

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