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Modèle de lettre :Demande de restitution de l'appareil confié au réparateur ou au SAV

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de restitution de l'appareil confié au réparateur ou au SAV
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez confié votre appareil au réparateur ou au service après-vente (SAV) pour des réparations. Le jour convenu, vous venez récupérer votre bien mais le réparateur ou le SAV ne vous le restitue pas. Quelques jours, voire même quelques semaines plus tard, vous n'êtes toujours pas en possession de votre appareil. Vous demandez une restitution de votre achat.

Lorsque vous confiez un appareil au réparateur ou au SAV, un contrat de dépôt se forme. En effet, l'article 1915 du Code civil dispose que « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Ainsi, le réparateur ou le SAV est tenu d'exécuter son obligation de délivrer la chose confiée.

Notice : Demande de restitution de l'appareil confié au réparateur ou au SAV

Vous avez la possibilité d'envoyer votre demande de restitution par lettre simple ou par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre requête une copie du ticket de dépôt de l'appareil.

Si votre démarche s'avère infructueuse, formulez une mise en demeure à l'encontre du réparateur ou du SAV, voire portez plainte si le litige persiste. Pour cela, téléchargez les lettres de mise en demeure au réparateur ou au service après-vente de restituer l'appareil confié et de plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de restitution

[Lettre recommandée AR]

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [appareil] pour réparation. En effet, mon appareil [ne fonctionne pas / fonctionne mal / a un défaut / etc.]. Il devait m'être rendu le [date] mais cela fait [x] [jours/semaines] que j'attends.

En tant que réparateur et en application de l'article 1915 du Code civil, vous êtes tenu de conserver, réparer et restituer la chose confiée. C'est pourquoi, je vous demande de me remettre mon appareil dans les plus brefs délais.

Je vous joins une copie du ticket de dépôt de l'appareil.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

[Signature]

Demande de restitution de l'appareil confié au réparateur ou au SAV en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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