Modèle de lettre :Demande d'annulation et de remboursement d'un achat important réalisé par un mineur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une personne physique majeure dispose en principe de la capacité juridique. Cela signifie qu'elle est apte à exercer des droits et des obligations et donc par exemple d'être partie à un contrat.

Lorsqu'une personne physique est mineure non émancipée, elle est dite « incapable ». En d'autres termes, elle ne peut pas contracter, comme le dispose l'article 1124 du Code civil. Le mineur non émancipé est toujours sous l'autorité de ses parents et ne peut donc pas conclure de contrat sans être représenté par ces derniers.

Toutefois, le mineur non émancipé est apte à conclure des actes de la vie courante (par exemple acheter du pain, faire des courses au supermarché). Les actes d'administration courante et les actes de disposition doivent être exercés par les parents dans le premier cas et acceptés par eux dans le second cas.

Un acte conclu par un mineur non émancipé a pour sanction la nullité.

Notice : Demande d'annulation et de remboursement d'un achat important réalisé par un mineur

• La demande d'annulation et de remboursement est à effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Il faut apporter la preuve que le mineur non émancipé a réalisé seul l'achat. Un chèque à son nom, un prélèvement sur son compte bancaire, un reçu à son nom peuvent justifier la nullité de la vente.