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Modèle de lettre :Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le produit que vous avez commandé vous a été livré mais sans ses accessoires. Vous souhaitez informer le vendeur de cet oubli. Vous réclamez l'envoi des accessoires du produit livré.

Aux termes de l'article 1615 du Code civil, « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». Le vendeur est donc tenu de vous délivrer l'article conformément à ce qui a été stipulé dans le contrat. Cela signifie que le professionnel a pour obligation de livrer un bien identique (tant dans sa qualité que dans sa quantité) à ce qui a été fixé par les parties au contrat. Les accessoires étant nécessaires à l'utilisation du bien, ceux-ci doivent être livrés.

Notice : Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré

Lorsque vous recevez votre commande sans les accessoires, ne tardez pas à envoyer une réclamation par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de conserver une copie de la réclamation. Elle pourrait servir en cas de litige ultérieur.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré

[Lettre simple / Lettre recommandée AR]

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai effectué l'achat de [produit]. Ma commande a été délivrée le [date] mais sans les accessoires indispensables quant à l'utilisation de mon produit.

Comme le dispose l'article 1615 du Code civil, le vendeur a pour obligation de délivrer la chose avec ses accessoires. En effet, vous êtes tenu de livrer le produit conformément à ce qui est stipulé dans le contrat de vente.

Sans les accessoires, le produit que j'ai commandé est inutilisable. C'est pourquoi, je vous demande de procéder à l'envoi des accessoires du produit livrée dans un délai raisonnable.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré en PDF

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